En 2009, M. [X] est décédé, laissant un conjoint survivant, Mme [O] [G], et plusieurs enfants issus de deux unions. Les héritiers désignés ont été affectés par la renonciation de certaines filles de la première union. En janvier 2018, l’Epic Sncf Mobilités a été condamné à verser 144 271 euros aux ayants droit de M. [X]. En décembre 2018, un acte de liquidation-partage a été établi, mais Mme [P] [X] a contesté son exclusion. En août 2023, elle a introduit une action pour faire reconnaître les indemnités comme un actif successoral, entraînant une décision du tribunal annulant l’acte de partage.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature des indemnités allouées par l’arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la Cour d’appel de Paris ?

Les indemnités allouées par l’arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la Cour d’appel de Paris sont considérées comme un actif successoral.

En vertu de l’article 724 du code civil, il est stipulé :

“Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt”.

Cela signifie que les héritiers ont la qualité pour poursuivre les actions en justice engagées par leur auteur ou engager les actions nées dans le patrimoine du défunt avant son décès.

Dans cette affaire, les sommes allouées par la cour d’appel à titre de dommages et intérêts pour divers préjudices subis par le défunt sont des créances d’indemnité nées dans son patrimoine avant son décès.

Ainsi, bien que ces sommes aient été allouées après le décès, elles doivent être qualifiées d’actif successoral et partagées entre tous les héritiers, conformément à l’article 724 précité.

Il est donc établi que Mme [P] [X] a le droit de revendiquer ces indemnités en tant qu’héritière, et elles doivent être soumises à partage entre tous les héritiers de M. [X].

Quelles sont les conséquences de l’omission de Mme [P] [X] dans l’acte de liquidation-partage des 7 et 10 décembre 2018 ?

L’omission de Mme [P] [X] dans l’acte de liquidation-partage des 7 et 10 décembre 2018 entraîne la nullité de cet acte.

L’article 887-1 du code civil dispose :

“Le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis. L’héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage”.

Cela signifie que la présence et le concours de tous les indivisaires sont une condition essentielle de la validité du partage.

Dans le cas présent, l’acte de partage a été réalisé sans la participation de Mme [P] [X], qui est pourtant héritière.

L’acte mentionne que les indemnités allouées par la cour d’appel doivent être réservées aux ayants droit de M. [X], excluant ainsi Mme [P] [X] du bénéfice du partage.

Par conséquent, l’acte de liquidation-partage est irrégulier et doit être annulé, permettant ainsi à Mme [P] [X] de revendiquer ses droits sur l’actif successoral.

Quelles sont les conditions pour établir un recel successoral selon le code civil ?

Pour établir un recel successoral, deux conditions doivent être réunies : un élément matériel et un élément intentionnel.

L’article 778 du code civil précise :

“Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés”.

L’élément matériel implique la preuve d’une fraude, c’est-à-dire un fait positif de dissimulation.

L’élément intentionnel nécessite de prouver que l’héritier receleur avait l’intention de s’accaparer une partie du patrimoine successoral au détriment des autres héritiers.

Dans cette affaire, bien que Mme [P] [X] ait été omise du partage, elle n’a pas réussi à prouver la dissimulation de ses droits ni l’intention frauduleuse de ses cohéritiers.

Ainsi, la demande de Mme [P] [X] au titre du recel successoral a été rejetée, car les éléments constitutifs du délit n’étaient pas établis.

Quels sont les effets de la nullité de l’acte de partage sur les frais de partage ?

La nullité de l’acte de partage a des conséquences sur la répartition des frais de partage.

Selon l’article 240 de la loi civile du 1er juin 1924, il est stipulé que :

“Les frais de procédure devant le tribunal saisi du partage et des opérations devant le notaire, ainsi que les frais nécessaires pour mettre les intéressés en possession de leurs lots respectifs sont à la charge de la masse”.

Cela signifie que les frais de partage doivent être supportés par l’ensemble des héritiers et non par un seul d’entre eux.

Dans cette affaire, étant donné que l’acte de partage a été annulé, les demandes des parties concernant la répartition des frais de partage ont été rejetées.

Chaque partie conserve donc la charge des frais qu’elle a engagés, conformément aux principes de partage successoral.

Ainsi, la nullité de l’acte de partage n’entraîne pas de répartition des frais à la charge d’un héritier en particulier, mais maintient la règle générale de partage des frais entre tous les héritiers.