Monsieur [E] [O], assuré auprès de l’ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS, a été impliqué dans un accident le 14 septembre 2015. Suite à cet incident, il a bénéficié d’un rapatriement sanitaire organisé par Inter Mutuelle Assistance. Le 11 juillet 2023, l’ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS a assigné la SA Prudence Créole pour obtenir le remboursement de 33 796,06 euros, en raison d’un recours subrogatoire. Le tribunal a reconnu le droit de l’assureur d’exercer ce recours, rejetant les arguments de Prudence Créole, et a condamné cette dernière à verser la somme demandée, ainsi que des frais supplémentaires.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la subrogation légale de l’assureur selon l’article L. 121-12 du code des assurances ?

La subrogation légale de l’assureur est régie par l’article L. 121-12 du code des assurances, qui stipule :

“L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.”

Cette disposition permet à l’assureur de récupérer les sommes versées à son assuré en se substituant à lui dans ses droits contre le tiers responsable.

Dans le cas présent, l’Assurance Mutuelle des Motards a versé une indemnité de 33 796,06 euros à son assuré, Monsieur [O], suite à un accident causé par un tiers, Monsieur [G].

Ainsi, l’assureur peut exercer un recours subrogatoire contre l’assureur du responsable, en vertu de l’article L. 121-12, car les conditions de la subrogation sont remplies.

Il est important de noter que la jurisprudence a confirmé que ce recours n’est pas soumis aux limitations de l’article 29 de la loi Badinter, qui concerne uniquement les préjudices corporels.

En conséquence, l’Assurance Mutuelle des Motards a le droit de demander le remboursement des sommes versées à son assuré.

Comment la loi Badinter influence-t-elle les recours subrogatoires des assureurs ?

La loi Badinter, notamment son article 29, a pour objectif de réguler les recours des tiers payeurs en matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Cet article précise que :

“Les prestations d’assistance versées par un assureur ne peuvent donner lieu à un recours subrogatoire contre l’assureur du responsable de l’accident.”

Cependant, il est crucial de comprendre que cette disposition ne s’applique pas à tous les cas de recours subrogatoire.

Dans l’affaire en question, l’Assurance Mutuelle des Motards a invoqué la subrogation légale en vertu de l’article L. 121-12 du code des assurances, qui lui permet de récupérer les sommes versées à son assuré.

La jurisprudence a établi que l’article 29 de la loi Badinter ne limite pas le recours subrogatoire pour les prestations d’assistance, mais uniquement pour les indemnités relatives au préjudice corporel.

Ainsi, l’assureur peut toujours exercer son droit de recours subrogatoire pour les sommes versées au titre de l’assistance, indépendamment des dispositions de la loi Badinter.

Quelles sont les conséquences de la décision du tribunal sur les dépens et les frais irrépétibles ?

La décision du tribunal a des implications claires sur les dépens et les frais irrépétibles, conformément à l’article 700 du code de procédure civile, qui stipule :

“Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles.”

Dans cette affaire, la SA Prudence Créole, en tant que partie perdante, a été condamnée à verser à l’Assurance Mutuelle des Motards la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700.

De plus, elle est également condamnée aux dépens de l’instance, ce qui signifie qu’elle devra couvrir les frais de justice engagés par l’Assurance Mutuelle des Motards.

Ces décisions visent à compenser les frais engagés par la partie gagnante et à dissuader les comportements litigieux.

Ainsi, la Prudence Créole doit non seulement rembourser l’indemnité versée, mais également assumer les coûts liés à la procédure judiciaire.