Conditions du CDI

Un photographe professionnel exerçant sous le statut d’artisan, a collaboré plusieurs années avec l’éditeur d’un magazine musical. Ses tâches comportaient la réalisation de reportages photographiques de concerts, la mise en place de matériel vidéo ainsi que la réalisation d’interviews et de sessions acoustiques, la digitalisation des bandes, la mise en place sur le site web de la société des photographies réalisées ainsi que des articles correspondants. Considérant qu’il était salarié, le photographe a demandé la requalification de ses prestations en contrat de travail à durée indéterminée.

Présomption de non salariat

En premier lieu, la présomption de non salariat de l’article L.8221-6 du code du travail a été exclue. Selon cette disposition, sont présumées ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription notamment les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales. En effet, le photographe avait certes été  immatriculé, mais pour une activité de « création artistique », ce qui était trop générique.

Présomption de salariat de journaliste

En second lieu, la photographe a bénéficié de la présomption de l’article L.7112-1 du code du travail : toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention.

Statut de journaliste professionnel écarté

Le photographe n’a toutefois pas obtenu le statut de reporter photographe dès lors qu’in ne tirait pas de son activité l’essentiel de ses revenus. Est journaliste toute personne qui a pour activité principale et régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agence de presse et qui en tire le principal de ses ressources (L.7111-3 du code du travail).

Lien de subordination et contrat de travail

Le photographe a alors tenté de faire valoir l’existence d’un contrat de travail de droit commun, mais là aussi, le lien de subordination a fait défaut. Si effectivement le photographe travaillait dans le cadre d’une organisation de travail résultant de l’activité même de la société et des missions qui lui étaient confiées, la prise de photo voire de vidéo lors de concerts ou d’interviews dont tant la date que l’horaire sont impératifs, en revanche aucune des attestations produites ne prouvait qu’il était privé de toute autonomie. Il apparaissait que le photographe préférait maîtriser son emploi du temps en fonction de ses priorités. N’étaient pas établie, la réalité d’instructions, d’ordres ou de directives qui auraient été donnés par l’éditeur et l’existence de moyens de contrôle qui auraient permis à ce dernier d’en vérifier la bonne exécution. Enfin, l’éditeur n’avait à aucun moment fait un usage de son pouvoir disciplinaire à l’égard du photographe.

Pour rappel, il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d’autrui moyennant rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination, lorsque l’employeur en détermine unilatéralement les conditions d’exécution. L’existence d’un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur. L’existence d’un lien de subordination n’est pas incompatible avec une indépendance technique dans l’exécution de la prestation. En l’absence d’écrit ou d’apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d’en rapporter la preuve.

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