Un photographe qui, sous couvert de sa société, effectue pour une commune, des prestations de photographie commandées à la pièce, déterminées et ponctuelles et dont le caractère permanent n’est pas établi, ne peut être regardé comme possédant le statut d’agent contractuel de la fonction publique territoriale.
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour administrative d’appel de Versailles
6ème chambre
20 mai 2022, n° 19VE00112
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C D a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Gennevilliers à lui verser la somme de 101 779,04 euros avec intérêts au taux légal assortie de la capitalisation des intérêts au titre des rémunérations dues et en réparation des préjudices subis et de mettre à la charge de la commune de Gennevilliers la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1611823 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 11 janvier 2019 et une pièce nouvelle enregistrée le 4 juin 2021, M. D, représenté par Me Guillon, avocat, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de condamner la commune de Gennevilliers à lui verser la somme de 81 097,36 euros au titre des rémunérations dues et en réparation des préjudices subis, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Gennevilliers une somme de 7 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur la régularité du jugement attaqué :
— les premiers juges ne se sont pas prononcés sur la responsabilité de la commune en lien avec la faute ayant consisté à lui appliquer un statut de vacataire ou de prestataire de 2005 à 2016, alors qu’il aurait dû avoir la qualité d’agent non titulaire au cours de cette période ;
— les premiers juges se sont abstenus à tort de se prononcer sur la faute commise par la commune en ne le faisant pas travailler entre le 12 décembre 2015 et le 31 août 2016 « sans même prendre la peine de l’informer », ce qui lui a causé des troubles dans les conditions d’existence pour un montant de 12 000 euros et un préjudice moral pour un montant de 5 000 euros ;
Sur le fond du litige :
— la commune a commis une première faute en lui appliquant le statut de vacataire alors qu’il a occupé au sein de la commune de Gennevilliers un emploi permanent de photographe de presse du 1er avril 2005 au 31 août 2016 alors qu’en application du décret n° 88-145 il devait se voir reconnaître le statut d’agent non titulaire de la fonction publique territoriale ;
— à raison de cette faute, il demande une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral et se prévaut de ce que, contrairement à ce que les premiers juges ont apprécié, il a signé le contrat de travail qui lui a été proposé au titre de 2015-2016, lui donnant rétroactivement la qualité d’agent contractuel ;
— à raison de cette faute, il demande une somme de 13 980,50 euros au titre du préjudice financier tiré de ce qu’il aurait dû être rémunéré au moins à hauteur du SMIC et se prévaut de ce que, contrairement à ce que les premiers juges ont apprécié, il travaillait à temps plein ;
— plusieurs éléments de rémunérations doivent lui être versées à raison de cette requalification de ses conditions d’emploi et de ce qu’il doit être regardé comme ayant eu, depuis septembre 2007, la qualité d’agent public non titulaire :
o le supplément familial de traitement, à raison de ses deux enfants nés en décembre 2006 et avril 2008 dès lors qu’il occupait un emploi permanent et que sa rémunération aurait dû être fixée par référence au traitement d’un fonctionnaire ;
o l’indemnité de résidence, dès lors qu’il occupait un emploi permanent et que sa rémunération aurait dû être fixée par référence au traitement d’un fonctionnaire ;
o la nouvelle bonification indiciaire au titre de la période comprise entre janvier 2012 et août 2016 où il a occupé un emploi permanent et en application du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 dont les dispositions s’appliquent sans que la commune adopte une délibération le prévoyant expressément (cite CE 171377, 258702 et 14MA02849, 00NC00952) ;
o l’indemnité « horaires décalés week-end » de 80 euros qui est due aux agents de catégorie C au titre des samedi ou dimanche travaillés et l’indemnité « horaires décalés » de 20 euros mensuels en application de l’instruction du 20 juillet 2006 de la commune et réservée exclusivement aux agents de catégorie C quel que soit leur niveau de responsabilité ; contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, sa situation professionnelle doit être regardée comme étant précaire.
— la commune a commis une faute en ne le faisant pas travailler entre le 12 décembre 2015 et le 31 août 2016 « sans même prendre la peine de l’informer », ce qui lui a causé des troubles dans les conditions d’existence devant être indemnisés à hauteur de 12 000 euros et un préjudice moral devant être indemnisé à hauteur de 5 000 euros ;
— la commune a commis une faute en ne lui permettant pas de prendre des congés payés entre le 1er avril 2005 et le 31 août 2016 ce qui lui a causé des troubles dans ses conditions d’existence devant être indemnisés à hauteur de 5 000 euros ;
— la décision de licenciement du 8 août 2016 a été adoptée au terme d’une procédure irrégulière, a méconnu l’obligation de préavis et est entachée d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation ; cette faute lui a causé un préjudice moral devant être indemnisé à hauteur de 10 000 euros et des troubles dans ses conditions d’existence devant être indemnisés à hauteur de 20 000 euros et il a été privé de la possibilité d’exécuter son préavis de deux mois, dont il réclame le paiement à hauteur de 3 123,66 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2019, la commune de Gennevilliers, prise en la personne de son maire en exercice et représentée par Me Peru, avocat, demande à la cour de :
1°) rejeter la requête de M. D ;
2°) annuler le jugement attaqué en tant seulement qu’il énonce que la décision de licenciement litigieuse est fondée sur un motif erroné ;
3°) mettre à la charge de M. D une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune fait valoir que :
— les premiers juges se sont prononcés sur la responsabilité de la commune, contrairement à ce que soutient le requérant ;
— M. D avait un statut de vacataire : il était recruté pour accomplir des actes déterminés, or l’article 1er du décret n° 88-145 dispose que ce décret ne s’applique pas à cette situation ; la circonstance qu’il aurait été recruté plusieurs fois au cours de différentes années pour des besoins précis et occasionnels, n’a pas pour effet de lui conférer le statut d’agent contractuel ;
— les moyens relatifs à l’indemnisation des divers préjudices ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du président de la 6ème chambre du 14 septembre 2021, la clôture d’instruction a été fixée au 5 octobre 2021 à 12h00.
Vu :
— les autres pièces du dossier.
Vu :
— la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
— le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ;
— le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
— le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ;
— le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ;
— le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 ;
— le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 ;
— le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
— le rapport de Mme E,
— les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique,
Et les observations de Me Guillon pour M. D, puis de Me Astre pour la commune de Gennevilliers.
Considérant ce qui suit :
1. M. D a exercé les fonctions de photographe auprès de la commune de Gennevilliers à partir du mois d’avril 2005, effectuant des vacations et aussi des prestations faisant l’objet de bons de commande et de contrats de prestations photographiques passés avec la société dont il est le gérant. Le 15 septembre 2014, il a été destinataire de huit contrats de régularisation stipulant son engagement rétroactif par la commune de Gennevilliers du 1er septembre 2007 au 31 août 2015. Par un contrat du 8 juillet 2015, M. D a été engagé par la commune en qualité de photographe pigiste du 1er septembre 2015 au 31 août 2016. Toutefois, à partir de décembre 2015, la commune a cessé de faire appel à ses services. Par un arrêté du 8 août 2016 la commune de Gennevilliers a licencié M. D à compter du 1er janvier 2016. S’estimant lésé, le requérant a demandé à la commune de Gennevilliers, par un courrier du 15 décembre 2016, de lui verser une somme totale de 86 779,24 euros au titre de l’exécution de ces contrats successifs, de l’indemnisation de divers préjudices causés par son maintien en qualité de vacataire jusqu’en 2015 et par son licenciement. Toutefois, cette demande a été implicitement rejetée. M. D a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’un recours de plein contentieux tendant au versement d’une indemnité totale de 101 779,04 euros avec intérêts au taux légal, assortie de la capitalisation des intérêts mais, par le jugement attaqué, dont il relève appel, sa demande a été rejetée.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. En premier lieu, M. D fait valoir que les premiers juges ne se seraient pas prononcés sur la responsabilité de la commune qui lui a appliqué un statut de vacataire ou de prestataire de 2005 à 2016, alors qu’il aurait dû avoir la qualité d’agent non titulaire au cours de cette période. Il ressort toutefois de l’examen du jugement attaqué, que la partie intitulée « Sur les conditions d’emploi : / S’agissant du recrutement de M. D en qualité de vacataire » composée des points 2. à 9., mentionne que le requérant doit être regardé comme ayant eu la qualité d’agent public non titulaire depuis septembre 2007, puis se prononce, notamment, sur l’indemnisation des préjudices qui étaient invoqués, ce qui caractérise un raisonnement fondé, implicitement mais nécessairement, sur la reconnaissance de la responsabilité de la commune quant aux conditions d’emploi et au statut de M. D. Le moyen manque donc en fait et doit être écarté.
3. En second lieu, M. D soutient à raison que les premiers juges ne se sont pas prononcés sur la faute commise par la commune en ne le faisant pas travailler entre le 12 décembre 2015 et le 31 août 2016 « sans même prendre la peine de l’informer », ce qui lui a causé des troubles dans les conditions d’existence pour un montant de 12 000 euros et un préjudice moral pour un montant de 5 000 euros. Dans ces conditions, il convient d’annuler le jugement attaqué sur ce seul point et d’y statuer immédiatement par la voie de l’évocation, puis, sur les autres points du litige en vertu de l’effet dévolutif.
Sur le fond :
4. En premier lieu, la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, fixe aux articles 3-1 à 3-3 les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent par exception être pourvus par des agents non titulaires. L’article 136 de cette loi fixe les règles d’emploi de ces agents et précise qu’un décret en Conseil d’Etat déterminera les conditions d’application de cet article. Aux termes de l’article 1er du décret du 15 février 1988 susvisé, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors en vigueur : « () Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour un acte déterminé ». En outre, aux termes de l’article 55 du décret du 24 mai 1994: « Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps non complet sont assurées par des agents non titulaires ».
5. Selon la décision du Conseil d’Etat du 2 décembre 2019, M. B, n° 412941, un agent de droit public employé par une collectivité ou un établissement mentionné au premier alinéa de l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984 doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte déterminé lorsqu’il a été recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l’administration. La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n’a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d’agent contractuel. En revanche, lorsque l’exécution d’actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l’administration, l’agent doit être regardé comme ayant la qualité d’agent non titulaire de l’administration. Par ailleurs, selon la décision du Conseil d’Etat du 14 octobre 2009 M. A n° 314722, l’existence ou l’absence du caractère permanent d’un emploi doit s’apprécier au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi et ne saurait résulter de la seule durée pendant laquelle il est occupé.
6. Il résulte de l’instruction que M. D, gérant de sa propre entreprise de travaux de photographie depuis mars 2005, exerçait des fonctions de photographe pigiste pour le compte de la commune de Gennevilliers depuis plusieurs années lorsque celle-ci lui a notifié, le 15 septembre 2014, huit contrats annuels intitulés « contrat de travail de droit public à durée déterminée d’un photographe pigiste – Régularisation ». M. D produit des bons de commande faisant référence à des devis, relatifs à des reportages photo effectués au titre des années 2007 à 2015 qui sont en cause, en relation avec des contrats de prestations photographiques, en particulier pendant l’été à Mimizan et au Vieux-Boucau (40), à l’Ile Grande (22), aux Ménilles (27), aux Gets (74), à Bardonecchia (Italie) et à Barcelone (Espagne). Tous ces contrats ont été conclus au nom de sa propre société et passés avec les services municipaux concernés. Il produit également des « notes de droits d’auteur » émises par sa société à l’attention des services municipaux concernés, qui précisent les montants devant lui être versés, minorés des retenues calculées sur le fondement juridique particulier aux droits d’auteur. Par ailleurs, M. D n’établit pas qu’il aurait effectué pour le compte de la mairie, des travaux photographiques en sus de ceux qui sont documentés aux termes des contrats et notes de droit d’auteur qu’il a produits, ci-dessus mentionnés. Il en ressort que M. D, sous couvert de sa société, effectuait pour la commune des prestations de photographie commandées à la pièce, déterminées et ponctuelles et dont le caractère permanent n’est pas établi. Il ne peut pas, dans ces conditions, être regardé comme possédant le statut d’agent contractuel de la fonction publique territoriale.
7. M. D ne possédant pas le statut d’agent contractuel territorial, il n’est pas fondé à se prévaloir d’une faute de la commune en tant qu’elle ne lui aurait pas versé divers compléments de traitement, à savoir le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence, la nouvelle bonification indiciaire, l’indemnité « horaires décalés week-end », l’indemnité « horaires décalés », ni à faire valoir divers préjudices, à savoir un préjudice moral en tant qu’il aurait subi une précarité professionnelle depuis 2007 ou un préjudice financier en tant qu’il aurait dû être rémunéré au moins à hauteur du SMIC.
8. En deuxième lieu, M. D soutient que son licenciement serait illégal en tant qu’il méconnaîtrait les dispositions de l’article 39-3 du décret 88-145 du 15 février 1988. Toutefois il n’est pas fondé à invoquer utilement cet article, dès lors que l’article 1er de ce décret énonce qu’il ne s’applique pas aux « agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés », ce qui est le cas du requérant ainsi qu’il vient d’être dit. Au surplus, il résulte de l’instruction, notamment du compte-rendu daté du 22 mars 2016 relatif à son entretien avec un représentant syndical de la CFDT en date du 15 janvier 2016, que la rupture de sa relation de travail avec la commune résulte de sa propre demande et a d’ailleurs fait l’objet d’une négociation. Ainsi, le moyen susanalysé doit être écarté. M. D n’établissant pas, par les moyens qu’il soulève, l’illégalité de la décision de licenciement, il n’est pas fondé à réclamer le versement d’une indemnisation au titre de divers préjudices relatifs à l’illégalité de cette décision.
9. Enfin, M. D soutient que la commune se serait abstenue de faire appel à lui entre le 12 décembre 2015 et le 31 août 2016 « sans même prendre la peine de l’informer » et que cette faute lui a causé des troubles dans les conditions d’existence pour un montant de 12 000 euros et un préjudice moral pour un montant de 5 000 euros. Il résulte toutefois notamment de l’instruction que, par un courriel envoyé au requérant dès le 28 octobre 2015, le responsable du service multimédia de la commune l’avait informé qu’il ne ferait de nouveau appel à lui qu’après qu’il ait signé son contrat d’engagement. Aucun formalisme n’étant requis en l’espèce, il en résulte que l’intéressé était informé, dès cette date et contrairement à ce qu’il soutient, des conditions dans lesquelles il serait de nouveau fait appel à ses services et donc par voie de déduction, du motif pour lequel il n’y était pas fait appel. Dans ces conditions, le moyen susanalysé manque en fait et doit être écarté, ensemble les conclusions indemnitaires y afférant.
10. Il résulte de tout ce qui précède, que M. D n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande et ses conclusions indemnitaires. Par conséquent, il y a lieu de rejeter ses conclusions afin d’annulation du jugement ainsi que celles formées afin d’indemnisation, ensemble celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
11. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».
12. En l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. D une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à la commune de Gennevilliers.
DECIDE :
Article 1er : Le jugement n° 1611823 du 6 décembre 2018 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé en tant que ses motifs n’incluent pas l’examen du moyen de légalité interne mentionné au point 3. du présent arrêt.
Article 2 : Le surplus de la requête de M. D est rejeté.
Article 3 : M. D versera une somme de 1 500 euros à la commune de Gennevilliers en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la commune de Gennevilliers est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et à la commune de Gennevilliers.
Copie en sera faite au préfet des Hauts-de-Seine.
Délibéré après l’audience du 21 avril 2022, à laquelle siégeaient :
M. Albertini, président de chambre,
M. Mauny, président-assesseur,
Mme Moulin-Zys, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 mai 2022.
La rapporteure,
M.-C. ELe président,
P.-L. ALBERTINILa greffière,
F. PETIT-GALLANDLa République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
