La qualité de photographe d’une Commune (statut Agent de Maîtrise.) ne prive pas l’agent public du droit au respect de son droit moral. En cas de contrefaçon, attention toutefois à agir dans les délais spéciaux fixés par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.

Action en contrefaçon

Un agent public a fait assigner la Commune d’Arles en contrefaçon de nombre de ses photographies devant le Tribunal de Grande Instance.

Prescription spéciale

Le délai de prescription pour une action personnelle comme celle engagée pour contrefaçon contre une Commune, qui est de 5 ans, est un délai de droit commun qui cède donc devant un délai spécial. Le fait que le défendeur soit une Commune rend applicable la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : « Sont prescrites, au profit (…) des communes (…) toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Cette acquisition inclut également l’éventuel fait dommageable invoqué par le prétendu créancier et le délai de 4 ans commence à courir au 1er janvier de l’année dudit fait.

Photographies purement documentaires

L’action en contrefaçon de l’agent public n’a pas abouti. Le photographe public ne peut être indemnisé en cas de contrefaçon, qu’à la condition que ses clichés soient une oeuvre de l’esprit au sens de l’article L. 111-1 alinéa 1 du Code de la Propriété Intellectuelle, c’est-à-dire portent l’empreinte de sa personnalité et sont de nature à la fois créative et originale. Or, les photographies litigieuses ont pour objet les activités et événements arlésiens, notamment politiques et municipaux ; leurs caractéristiques en termes de cadrage et d’angle de vue ainsi que de lumière, pour des clichés destinés à illustrer des quotidiens et magazines, étaient de nature purement documentaire avec une simple reproduction de la réalité, et par suite ne présentaient aucune originalité.

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