Le statut de producteur musical est exclu sans investissements. Selon l’article L 213-1 du code de la propriété intellectuelle, le producteur de phonogrammes est celui qui a l’initiative de la première fixation d’une séquence sonore. En l’absence de preuve d’investissements nécessaires à la fixation des œuvres, la qualité de producteur ne peut être retenue. Ainsi, M. [O] [V] est déclaré irrecevable à agir en contrefaçon, car il ne démontre pas avoir engagé des fonds pour établir son statut de producteur, ce qui le prive de droits sur les œuvres musicales en question.. Consulter la source documentaire.

Qui est considéré comme le producteur de phonogrammes selon le code de la propriété intellectuelle ?

Le producteur de phonogrammes, selon l’article L 213-1 du code de la propriété intellectuelle, est défini comme la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son. Cela signifie que le producteur est celui qui organise et finance la création d’un enregistrement sonore, qu’il s’agisse de musique, de voix ou d’autres sons.

Cette définition souligne l’importance de l’initiative et de la responsabilité dans le processus de production. En effet, le producteur doit non seulement être à l’origine de l’enregistrement, mais aussi assumer les risques financiers et logistiques associés à cette activité.

Quelles sont les conditions pour qu’une personne soit reconnue comme producteur de phonogrammes ?

Pour qu’une personne soit reconnue comme producteur de phonogrammes, il ne suffit pas d’être impliqué dans le processus de création. Il est essentiel de prouver qu’il y a eu des investissements significatifs dans la fixation des œuvres musicales.

La simple absence de rémunération à son profit, comme dans le cas de la vente de phonogrammes, ne suffit pas à établir cette qualité. En d’autres termes, si une personne ne peut pas démontrer qu’elle a engagé des ressources financières ou matérielles pour la production, elle ne pourra pas revendiquer le statut de producteur et sera irrecevable à agir en contrefaçon.

Quel était le contexte de l’affaire jugée par la Cour d’Appel de Paris le 16 décembre 2022 ?

L’affaire jugée par la Cour d’Appel de Paris le 16 décembre 2022 concernait M. [O] [V], qui se présentait comme compositeur, interprète et producteur de musique. Il avait assigné les sociétés Bescent et Transporturgent.com pour contrefaçon de droits d’auteur, d’artiste interprète et de producteur de phonogrammes.

M. [V] affirmait que cinq mélodies qu’il avait créées pour un réveil olfactif, le Sensorwake 2, avaient été utilisées sans son autorisation. La société Bescent, qui avait commercialisé ce produit, avait été placée en liquidation judiciaire, ce qui compliquait la situation juridique.

Quels étaient les principaux arguments de M. [V] dans cette affaire ?

M. [V] soutenait qu’il était l’auteur des cinq mélodies intégrées dans le réveil Sensorwake 2 et qu’il n’avait jamais donné son autorisation pour leur utilisation. Il a produit plusieurs éléments pour étayer sa revendication, notamment des échanges de courriels, des fichiers audio et des partitions.

Il a également affirmé que l’exploitation non autorisée de ses œuvres constituait une violation de ses droits patrimoniaux d’auteur et portait atteinte à son droit de paternité. M. [V] a demandé des réparations financières pour les atteintes à ses droits, ainsi que des mesures pour faire cesser l’exploitation de ses mélodies.

Quelles décisions ont été prises par la Cour d’Appel concernant les droits d’auteur de M. [V] ?

La Cour d’Appel a déclaré M. [V] recevable à agir au titre des droits d’auteur sur les cinq mélodies en question. Elle a également reconnu que ces mélodies étaient originales et protégeables selon les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

La Cour a établi que les sociétés Bescent et Transporturgent.com avaient commis des actes de contrefaçon en fabriquant et distribuant des réveils intégrant les mélodies de M. [V] sans son autorisation. De plus, elle a constaté une atteinte au droit moral de M. [V] en raison de l’absence de mention de son nom sur les produits.

Quelles réparations financières ont été accordées à M. [V] par la Cour ?

La Cour a fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Bescent la somme de 5 000 euros pour les atteintes portées aux droits patrimoniaux d’auteur de M. [V] et 3 000 euros pour l’atteinte à son droit moral d’auteur.

De plus, la société Transporturgent.com a été condamnée à payer 20 % de ces sommes, soit 1 000 euros pour le préjudice patrimonial et 600 euros pour le préjudice moral. La Cour a également condamné la société Transporturgent.com à verser 3 000 euros à M. [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour couvrir ses frais de justice.

Quelles étaient les conclusions de la Cour concernant la responsabilité des sociétés impliquées ?

La Cour a conclu que la société Bescent et la société Transporturgent.com étaient responsables des actes de contrefaçon. Elle a noté que Transporturgent.com, bien qu’elle ait prétendu n’être qu’un simple prestataire de stockage, avait également facturé des frais pour la préparation et l’expédition des commandes, ce qui impliquait une participation active dans la commercialisation des réveils.

Ainsi, la Cour a déclaré Transporturgent.com responsable in solidum avec Bescent, ce qui signifie qu’elle partageait la responsabilité financière pour les dommages causés à M. [V]. Cette décision souligne l’importance de la responsabilité partagée dans les affaires de contrefaçon, même pour les entreprises qui ne sont pas directement impliquées dans la création des œuvres.