Monsieur [C] [D], né le 10 juillet 1961, a comparu assisté de Me Anne-Gaëlle LE ROY. Le 2 janvier 2025, le Directeur du Centre Hospitalier [6] a saisi le juge des libertés concernant la mesure de soins psychiatriques non consentis, décidée le 28 décembre 2024. L’audience du 7 janvier 2025 a débuté en public avant de se poursuivre en chambre du conseil. Le juge a mis sa décision en délibéré, confirmant la poursuite de l’hospitalisation complète. La vice-présidente, Jamila BERRICHI, a désigné Me LE ROY pour représenter Monsieur [C] [D], avec possibilité d’appel dans les 10 jours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la mesure de soins psychiatriques non consentis selon le Code de la santé publique ?

La mesure de soins psychiatriques non consentis est régie par l’article L3212-1 du Code de la santé publique, qui stipule :

« Les soins psychiatriques peuvent être pratiqués sans le consentement de l’intéressé lorsque celui-ci présente un trouble mental qui nécessite des soins et que son état met en danger sa santé ou celle d’autrui. »

Cette disposition souligne que la mesure doit être justifiée par l’existence d’un trouble mental et par la nécessité de soins,

ainsi que par un risque pour la santé de l’individu ou celle d’autrui.

De plus, les articles R3211-10 et suivants précisent les modalités de mise en œuvre de ces soins, notamment les conditions d’hospitalisation et les droits des patients.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans la procédure de soins psychiatriques ?

Le juge des libertés et de la détention joue un rôle crucial dans la procédure de soins psychiatriques non consentis. Selon l’article L3211-12-2 du Code de la santé publique :

« Le juge des libertés et de la détention est saisi pour statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques. »

Ce juge doit examiner la légalité de la mesure et s’assurer qu’elle respecte les droits de la personne concernée.

Il doit également entendre le patient et son avocat, comme le stipule l’article R3211-31 :

« Le patient doit être entendu par le juge, qui peut également entendre son avocat. »

Cela garantit que le droit à la défense est respecté et que le patient a la possibilité de contester la mesure.

Quels sont les droits du patient lors de l’audience concernant les soins psychiatriques ?

Lors de l’audience, le patient bénéficie de plusieurs droits, notamment le droit d’être entendu, comme le précise l’article R3211-31 du Code de la santé publique :

« Le patient a le droit d’être entendu par le juge des libertés et de la détention. »

De plus, l’article L3211-12-2 souligne que l’audience doit se tenir publiquement, sauf demande contraire du patient.

Cela permet de garantir la transparence de la procédure.

Le patient a également le droit d’être assisté par un avocat, ce qui est essentiel pour assurer une défense adéquate.

Quelles sont les conséquences de la décision du juge des libertés et de la détention ?

La décision du juge des libertés et de la détention a des conséquences importantes. Selon l’article 450 du Code de procédure civile :

« La décision est rendue publiquement et mise à disposition au greffe. »

Cela signifie que la décision est accessible et que les parties peuvent en prendre connaissance.

De plus, l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire, comme le rappelle la décision :

« Cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. »

Cela permet à la mesure de soins psychiatriques de continuer à s’appliquer immédiatement, même en cas d’appel.

Quels sont les délais et modalités d’appel de la décision du juge des libertés ?

La décision du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel. Selon l’article 642 du Code de procédure civile :

« L’appel doit être interjeté dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision. »

Ce délai est prorogé si l’échéance tombe un jour non ouvré.

L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée, transmise au greffe de la cour d’appel,

ce qui garantit que la décision peut être réexaminée par une juridiction supérieure.