Le 25 janvier 2025, le directeur d’un établissement public de santé a admis une patiente en urgence en soins psychiatriques sans consentement, suite à une demande d’un parent. L’hospitalisation a été prolongée pour un mois. Le 29 janvier, le directeur a saisi le tribunal judiciaire pour obtenir l’autorisation de poursuivre l’hospitalisation. Le procureur de la République a donné un avis favorable le 31 janvier. Lors de l’audience du 3 février, l’avocat de la patiente a été entendu. Malgré les souhaits de la patiente de sortir, les avis médicaux ont confirmé la nécessité d’une surveillance médicale constante, entraînant l’autorisation de l’hospitalisation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation complète d’une personne atteinte de troubles mentaux ?

L’article L. 3212-1, I, du code de la santé publique précise que pour qu’une personne atteinte de troubles mentaux puisse faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement, deux conditions doivent être réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats, assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1.

Ces conditions visent à protéger les droits des patients tout en garantissant leur sécurité et celle des autres.

Il est donc essentiel que l’état de santé du patient soit évalué de manière rigoureuse pour justifier une hospitalisation complète, notamment en cas de refus de soins ou de mise en danger de soi ou d’autrui.

Quel est le rôle du magistrat dans la prolongation de l’hospitalisation complète ?

L’article L. 3211-12-1, I-1°, du code de la santé publique stipule que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, ait statué sur cette mesure.

Le juge doit être saisi dans un délai de huit jours à compter de l’admission du patient, et il doit statuer avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de cette admission.

Cette procédure vise à garantir un contrôle judiciaire sur les décisions d’hospitalisation, afin de protéger les droits des patients et d’assurer que les mesures prises sont justifiées et proportionnées à leur état de santé.

Comment les restrictions à l’exercice des libertés individuelles sont-elles encadrées ?

L’article L. 3211-3, alinéa 1er, du code de la santé publique prévoit que, lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.

Il est également précisé que la dignité de la personne doit être respectée et que sa réinsertion doit être recherchée.

Cela signifie que toute mesure de restriction doit être justifiée par des raisons médicales et ne doit pas porter atteinte à la dignité du patient, ce qui est fondamental dans le cadre des soins psychiatriques.

Quels éléments sont pris en compte pour évaluer l’état de santé d’un patient hospitalisé ?

Dans le cas présent, plusieurs certificats médicaux ont été établis pour évaluer l’état de santé de la personne hospitalisée. Le certificat médical initial a décrit des troubles du comportement, un contexte de trouble psychiatrique connu, ainsi qu’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.

Les avis médicaux ultérieurs ont également été pris en compte, notamment celui du psychiatre de l’établissement, qui a noté que les troubles psychiatriques persistaient et qu’une surveillance médicale constante était nécessaire.

Ces éléments sont cruciaux pour justifier la poursuite de l’hospitalisation complète et pour s’assurer que le patient reçoit les soins appropriés dans un cadre sécurisé.