La procédure concerne un malade, admis en soins psychiatriques à l’EPSAN de [Localité 6]. La demande d’hospitalisation a été formulée par la directrice de l’établissement, en raison d’un péril imminent pour la santé du patient, constaté par un certificat médical. La directrice a prononcé l’admission en soins psychiatriques le 24 janvier 2025, suivie d’une décision de maintien le 27 janvier 2025. Le juge des libertés et de la détention a examiné les certificats médicaux, justifiant l’hospitalisation sans consentement. Après évaluation, le juge a conclu que le maintien de l’hospitalisation complète était essentiel pour la protection du malade.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation complète d’un patient en soins psychiatriques ?

L’article L. 3212-1 I du Code de la Santé Publique précise que « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1. »

Ces conditions sont essentielles pour garantir que l’hospitalisation complète est justifiée et conforme aux droits du patient.

En application du II de l’article L. 3212-1, le directeur de l’établissement peut prononcer la décision d’admission dans deux cas :

1° Lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille ou une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade ;

2° Lorsqu’il existe un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical.

Ces dispositions garantissent que l’hospitalisation est effectuée dans le respect des droits et de la dignité du patient.

Comment le juge évalue-t-il le bien-fondé de la mesure d’hospitalisation complète ?

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure en se basant sur les certificats médicaux fournis. Il ne peut substituer sa propre appréciation à celle des médecins concernant l’existence des troubles psychiques, la justification thérapeutique des traitements ou la capacité du patient à consentir aux soins.

Cette évaluation est strictement médicale et doit se fonder sur des éléments objectifs. En l’espèce, il a été constaté qu’un certificat médical a justifié l’admission en soins psychiatriques en raison d’un péril imminent, notamment suite à une tentative de suicide par immolation.

Le dossier a révélé que le patient présente des troubles du comportement et un discours pauvre, ce qui justifie la poursuite des soins psychiatriques sans consentement.

Ainsi, le juge doit s’assurer que les conditions légales sont remplies pour maintenir l’hospitalisation complète, garantissant ainsi la protection du patient et l’adéquation des soins.

Quelles sont les voies de recours contre la décision de maintien de l’hospitalisation complète ?

La décision de maintien de l’hospitalisation complète est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision.

Conformément à l’article R.3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, l’appel doit être motivé et transmis par tout moyen au Greffe de la cour d’Appel de Colmar.

Il est important de noter que le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, sauf si l’appel est formé par le ministère public, qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué, conformément aux dispositions de l’article R.3211-20.

Ces dispositions assurent que le patient ou ses représentants légaux ont la possibilité de contester la décision tout en garantissant la continuité des soins nécessaires.