La SARL CITEVO DEVELOPPEMENT a assigné Madame [J] [O] [U] [E] pour obtenir la signature d’une promesse synallagmatique de vente d’un bien immobilier, suite à l’acceptation d’une offre d’achat de 399.500 euros. Malgré deux projets rédigés, la vendeuse souhaite se rétracter, arguant que les conditions suspensives ne sont pas remplies. Le tribunal, après avoir entendu les arguments des deux parties, a jugé que le refus de Madame [J] [O] [U] [E] constitue un trouble illicite, ordonnant sa condamnation à signer la promesse dans un mois, sous astreinte, et à verser 1.000 euros de frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’obligation de signer la promesse synallagmatique de vente ?

La SARL CITEVO DEVELOPPEMENT a demandé au tribunal de condamner Madame [J] [O] [U] [E] à signer la promesse synallagmatique de vente de son bien immobilier, en vertu de l’offre acceptée le 15 septembre 2023.

Selon l’article 1113 du Code civil, le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation, ce qui implique que les parties manifestent leur volonté de s’engager.

L’acceptation, comme précisé à l’article 1118 du même code, est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre.

Dans cette affaire, l’acceptation de Madame [J] [O] [U] [E] était conforme à l’offre, et elle ne peut donc pas se rétracter sans motif valable.

L’absence de signature de la promesse synallagmatique constitue un trouble manifestement illicite, car cela viole les engagements contractuels pris par les parties.

Quelles sont les conséquences de la non-réalisation des conditions suspensives ?

Les conditions suspensives, telles que définies dans l’offre acceptée, sont des événements dont la réalisation conditionne l’exécution du contrat.

En l’espèce, les conditions suspensives incluent l’obtention d’un financement bancaire et d’une autorisation de division du lot.

L’article 1304 du Code civil stipule que les effets d’un contrat sont suspendus tant que la condition n’est pas réalisée.

Cependant, dans ce cas, le tribunal a constaté que Madame [J] [O] [U] [E] ne pouvait pas se prévaloir de la non-réalisation de ces conditions pour justifier son refus de signer.

En effet, le point 7 de l’offre stipule que la signature de l’avant-contrat est nécessaire pour engager les démarches nécessaires à la réalisation des conditions suspensives.

Ainsi, le refus de signer ne peut être justifié par l’impossibilité alléguée de réaliser la clause de division, car cela ne constitue pas un motif valable de rétractation.

Quelles sont les implications de l’astreinte imposée par le tribunal ?

Le tribunal a décidé d’imposer une astreinte de 50 euros par jour de retard à Madame [J] [O] [U] [E] si elle ne signait pas la promesse synallagmatique dans le délai imparti.

L’article 1316-4 du Code civil précise que l’astreinte est une somme d’argent que le débiteur doit payer en cas de non-exécution d’une obligation.

Cette mesure vise à inciter le débiteur à exécuter son obligation dans les délais impartis.

Dans ce cas, l’astreinte est fixée pour une durée de six mois, ce qui montre la volonté du tribunal de garantir l’exécution de la décision.

Il est important de noter que l’astreinte est une mesure coercitive qui ne doit pas être confondue avec des dommages-intérêts, qui visent à réparer un préjudice subi.

Quelles sont les conséquences de la demande reconventionnelle de Madame [J] [O] [U] [E] ?

Madame [J] [O] [U] [E] a formulé une demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive, mais le tribunal a décidé de ne pas y donner suite.

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais irrépétibles.

Dans ce cas, le tribunal a jugé que la demande reconventionnelle n’était pas fondée, car le refus de signer la promesse synallagmatique constituait un trouble manifestement illicite.

Ainsi, la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive a été rejetée, et Madame [J] [O] [U] [E] a été condamnée à payer une indemnité de 1.000 euros à la SARL CITEVO DEVELOPPEMENT.

Cette décision souligne l’importance de la bonne foi dans les relations contractuelles et le respect des engagements pris par les parties.