Seuils des frais généraux des entreprises

L’Arrêté du 28 janvier 2025 a modifié les seuils relatifs au relevé des frais généraux, tel que stipulé dans l’article 54 quater du code général des impôts. En effet, les montants précédemment fixés à « 300 000 » et « 150 000 » sont désormais remplacés par « 540 000 » et « 270 000 » respectivement, conformément au 1° de l’article 4 J de l’annexe IV au code général des impôts. Il est important de rappeler qu’en vertu de l’Article 54 quater, les entreprises doivent fournir, lors de la déclaration de leurs résultats pour chaque exercice, un relevé détaillé des catégories de dépenses mentionnées au 5 de l’article 39. Ce relevé est requis lorsque les dépenses dépassent un certain montant, qui est fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances. De plus, les entreprises doivent également fournir un relevé détaillé des dépenses mentionnées au troisième alinéa de l’article 238 A, qui ont été déduites pour le calcul de leur impôt.

Déduction des charges et frais généraux

Selon l’Article 39 du code général des impôts, le bénéfice net des entreprises est calculé après déduction de toutes les charges, qui incluent, sous réserve des dispositions du 5, les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d’œuvre, ainsi que le loyer des immeubles loués par l’entreprise. Il est à noter que les rémunérations ne peuvent être déduites des résultats que si elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives par rapport à l’importance du service rendu. Cette règle s’applique à toutes les rémunérations, qu’elles soient directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais.

Conditions de déduction des salaires

Une entreprise qui met temporairement à disposition un salarié, conformément à l’article L. 8241-3 du code du travail, peut déduire les salaires, les charges sociales associées et les frais professionnels remboursés au salarié, même si elle ne refacture que partiellement ces coûts à l’entreprise bénéficiaire. Toutefois, la déduction pour la part excédant la refacturation est soumise au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, qui concerne l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Indemnités de congé payé

Pour les exercices clos à partir du 31 décembre 1987, et sous réserve des dispositions du 9, l’indemnité de congé payé, calculée selon les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 du code du travail, y compris les charges sociales et fiscales afférentes, est également déductible. Par exception, cette indemnité, ainsi que les charges sociales et fiscales qui y sont liées, peuvent être considérées comme un salaire de substitution, ce qui en fait une charge normale de l’exercice durant lequel le salarié prend son congé. Cette option ne peut pas être exercée par les entreprises créées après le 31 décembre 1986 et doit être exercée avant la fin du délai de dépôt de la déclaration des résultats du premier exercice clos après cette date.

Emprunts et frais d’émission

Pour les emprunts contractés à partir du 1er janvier 1993, la fraction de la rémunération correspondant à la différence entre les sommes à verser, autres que les intérêts, et celles reçues à l’émission, est déductible si elle excède 10 % des sommes initialement mises à la disposition de l’emprunteur. Cette fraction est déterminée selon la méthode des intérêts composés. Les emprunts dont le montant à rembourser est indexé sont également concernés, mais uniquement pour la fraction de la rémunération qui est certaine dès le départ, à condition qu’elle dépasse 10 % des sommes initialement mises à disposition.

Amortissements et déductions

Les amortissements réellement effectués par l’entreprise sont déductibles, dans la limite de ceux généralement admis selon les usages de chaque secteur d’activité, sous réserve des dispositions de l’article 39 A. Cependant, les amortissements des fonds commerciaux ne sont pas déductibles, sauf pour ceux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, sous certaines conditions. Les décrets en Conseil d’État prévus à l’article 273 précisent les conséquences des déductions sur la comptabilisation et l’amortissement des biens.

Intérêts et redevances

Les intérêts versés aux associés pour les sommes qu’ils mettent à disposition de la société sont déductibles, à condition que le capital ait été entièrement libéré. À partir du 1er janvier 1983, les produits des clauses d’indexation afférentes à ces sommes sont assimilés à des intérêts. Les redevances de concession de licences d’exploitation de droits de propriété intellectuelle versées à une entreprise liée, qui n’est pas soumise à un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices d’au moins 25 %, sont exclues des charges déductibles à hauteur d’une fraction de leur montant.

Provisions et dépréciations

Les provisions constituées pour faire face à des pertes ou charges clairement définies et probables sont déductibles, à condition qu’elles soient effectivement constatées dans les écritures de l’exercice. Cependant, les provisions pour allocations liées aux départs à la retraite ne sont pas déductibles. La dépréciation des œuvres d’art inscrites à l’actif d’une entreprise peut donner lieu à la constitution d’une provision, sous certaines conditions. Les entreprises peuvent également constituer des provisions pour fluctuation des cours, notamment pour celles dont l’activité principale est la transformation de matières premières.

Exclusions des charges déductibles

Certaines dépenses, telles que les sanctions pécuniaires, les allocations forfaitaires pour frais de représentation et de déplacement, ainsi que les dépenses liées à l’exercice de la chasse ou de la pêche, ne sont pas déductibles. De plus, les dépenses engagées pour des résidences de plaisance ou d’agrément, ainsi que les frais liés à l’entretien de ces résidences, sont également exclues des charges déductibles. Les dépenses engagées pour des manifestations à caractère philanthropique, éducatif ou culturel peuvent être déductibles si elles sont exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation.

Conclusion sur les frais généraux

Les règles entourant les frais généraux des entreprises sont complexes et nécessitent une attention particulière pour assurer la conformité avec le code général des impôts. Les entreprises doivent veiller à respecter les seuils et les conditions de déduction pour optimiser leur situation fiscale tout en se conformant aux exigences légales.

Quels sont les nouveaux seuils des frais généraux des entreprises ?

L’Arrêté du 28 janvier 2025 a modifié les seuils relatifs au relevé des frais généraux.

Les montants précédemment fixés à « 300 000 » et « 150 000 » sont désormais remplacés par « 540 000 » et « 270 000 » respectivement.

Ces changements sont conformes au 1° de l’article 4 J de l’annexe IV au code général des impôts.

Quelles sont les obligations des entreprises concernant le relevé des dépenses ?

Les entreprises doivent fournir, lors de la déclaration de leurs résultats pour chaque exercice, un relevé détaillé des catégories de dépenses mentionnées au 5 de l’article 39.

Ce relevé est requis lorsque les dépenses dépassent un certain montant, fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances.

Comment les charges et frais généraux sont-ils déduits ?

Selon l’Article 39 du code général des impôts, le bénéfice net des entreprises est calculé après déduction de toutes les charges.

Cela inclut les frais généraux, les dépenses de personnel et de main-d’œuvre, ainsi que le loyer des immeubles loués par l’entreprise.

Les rémunérations ne peuvent être déduites que si elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives.

Quelles sont les conditions de déduction des salaires ?

Une entreprise qui met temporairement à disposition un salarié peut déduire les salaires, les charges sociales associées et les frais professionnels remboursés.

Cela s’applique même si elle ne refacture que partiellement ces coûts à l’entreprise bénéficiaire.

Cependant, la déduction pour la part excédant la refacturation est soumise au respect du règlement (UE) n° 1407/2013.

Quelles sont les règles concernant les indemnités de congé payé ?

Pour les exercices clos à partir du 31 décembre 1987, l’indemnité de congé payé est déductible, y compris les charges sociales et fiscales afférentes.

Cette indemnité peut être considérée comme un salaire de substitution, ce qui en fait une charge normale de l’exercice durant lequel le salarié prend son congé.

Cette option ne peut pas être exercée par les entreprises créées après le 31 décembre 1986.

Comment sont traités les emprunts et les frais d’émission ?

Pour les emprunts contractés à partir du 1er janvier 1993, la fraction de la rémunération correspondant à la différence entre les sommes à verser et celles reçues à l’émission est déductible.

Cette fraction est déductible si elle excède 10 % des sommes initialement mises à la disposition de l’emprunteur.

Les emprunts indexés sont également concernés, mais uniquement pour la fraction de la rémunération qui est certaine dès le départ.

Quelles sont les règles concernant les amortissements et déductions ?

Les amortissements réellement effectués par l’entreprise sont déductibles, dans la limite de ceux généralement admis selon les usages de chaque secteur d’activité.

Cependant, les amortissements des fonds commerciaux ne sont pas déductibles, sauf pour ceux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, sous certaines conditions.

Quels sont les critères pour la déductibilité des intérêts et redevances ?

Les intérêts versés aux associés pour les sommes mises à disposition de la société sont déductibles, à condition que le capital ait été entièrement libéré.

Les produits des clauses d’indexation afférentes à ces sommes sont assimilés à des intérêts depuis le 1er janvier 1983.

Les redevances versées à une entreprise liée, qui n’est pas soumise à un impôt d’au moins 25 %, sont exclues des charges déductibles.

Quelles provisions et dépréciations sont déductibles ?

Les provisions constituées pour faire face à des pertes ou charges clairement définies et probables sont déductibles, à condition qu’elles soient constatées dans les écritures de l’exercice.

Cependant, les provisions pour allocations liées aux départs à la retraite ne sont pas déductibles.

La dépréciation des œuvres d’art peut donner lieu à la constitution d’une provision, sous certaines conditions.

Quelles dépenses sont exclues des charges déductibles ?

Certaines dépenses, telles que les sanctions pécuniaires et les allocations forfaitaires pour frais de représentation, ne sont pas déductibles.

Les dépenses engagées pour des résidences de plaisance ou d’agrément, ainsi que les frais d’entretien, sont également exclues.

Les dépenses pour des manifestations à caractère philanthropique peuvent être déductibles si elles sont exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation.

Quelle est la conclusion sur les frais généraux des entreprises ?

Les règles entourant les frais généraux des entreprises sont complexes et nécessitent une attention particulière.

Les entreprises doivent veiller à respecter les seuils et les conditions de déduction pour optimiser leur situation fiscale tout en se conformant aux exigences légales.