Monsieur [Z] [J] et Madame [H] [C] se sont mariés en 2018 et ont eu un enfant, [O], en 2020. En septembre 2022, Monsieur [Z] a demandé le divorce, entraînant des mesures provisoires. En janvier 2023, le juge a fixé une pension alimentaire de 200 euros et a établi la résidence de l’enfant chez le père. Madame [H] a interjeté appel, mais la cour a confirmé la décision en février 2024. Le divorce a été prononcé en novembre 2024, avec des mesures concernant l’autorité parentale et une contribution de 400 euros pour l’entretien de l’enfant.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique du divorce dans cette affaire ?

Le divorce dans cette affaire a été prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil.

L’article 233 stipule que « le divorce peut être demandé par l’un des époux sans qu’il soit besoin de justifier d’un motif. » Cela signifie que les époux peuvent mettre fin à leur mariage sans avoir à prouver une faute ou un manquement de l’autre partie.

L’article 234 précise que « le divorce est prononcé lorsque les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage. » Dans cette affaire, les époux ont manifesté leur accord sur le principe de la rupture, ce qui a permis au tribunal de prononcer le divorce.

Ainsi, le tribunal a constaté que les parties avaient accepté la rupture du mariage, ce qui a conduit à la décision de divorce.

Quelles sont les conséquences patrimoniales du divorce ?

Les conséquences patrimoniales du divorce sont régies par les articles 1476 et suivants du Code civil.

L’article 1476 indique que « la dissolution du mariage emporte révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux à l’autre. » Cela signifie que tous les avantages accordés entre les époux sont annulés automatiquement à la suite du divorce.

De plus, le tribunal a fixé les effets du divorce concernant les biens à la date de l’assignation en divorce, soit le 9 septembre 2022. Cela implique que les biens acquis après cette date ne seront pas pris en compte dans le partage.

Les époux sont également invités à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs biens. En cas de litige, ils peuvent saisir le Juge aux affaires familiales pour statuer sur le partage judiciaire.

Comment sont organisées les mesures relatives à l’enfant ?

Les mesures relatives à l’enfant sont régies par les articles 373 et suivants du Code civil, qui traitent de l’autorité parentale et de la résidence de l’enfant.

L’article 373-2 précise que « l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. » Dans cette affaire, il a été constaté que Monsieur [Z] [J] et Madame [H] [C] exercent conjointement l’autorité parentale sur leur enfant [O].

La résidence habituelle de l’enfant a été fixée au domicile du père, ce qui est conforme à l’article 373-2-9 qui stipule que « la résidence de l’enfant est déterminée en fonction de son intérêt. »

Les modalités de droit de visite et d’hébergement de la mère ont également été établies, avec des périodes spécifiques en période scolaire et pendant les vacances. Cela inclut des dispositions sur la notification préalable pour l’exercice de ce droit, conformément à l’article 373-2-9.

Quelles sont les obligations alimentaires entre les parents ?

Les obligations alimentaires entre les parents sont régies par les articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil.

L’article 371-2 stipule que « l’enfant a droit à un entretien et à une éducation. » Cela implique que les parents doivent contribuer financièrement à l’entretien de leur enfant, même après la séparation.

Dans cette affaire, il a été fixé à 400 euros par mois la contribution que doit verser Madame [H] [C] à Monsieur [Z] [J] pour l’entretien et l’éducation de l’enfant. Cette somme est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant que celui-ci est encore en études.

L’article 373-2-2 précise que « les frais exceptionnels sont supportés par chacun des parents au prorata de leurs revenus. » Cela signifie que les parents doivent convenir ensemble des dépenses exceptionnelles liées à l’enfant, comme les frais scolaires ou médicaux, et les partager en fonction de leurs capacités financières respectives.

Quelles sont les conséquences de la défaillance dans le paiement de la pension alimentaire ?

Les conséquences de la défaillance dans le paiement de la pension alimentaire sont régies par les articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, ainsi que par les dispositions du Code civil.

L’article 227-3 du Code pénal prévoit que « le débiteur de la pension alimentaire qui ne s’acquitte pas de son obligation peut être puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Cela souligne la gravité de la non-exécution de cette obligation.

De plus, le créancier de la pension peut recourir à des voies d’exécution forcée, telles que la saisie-arrêt ou le recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République.

Il est également rappelé que le créancier peut s’adresser à l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) pour obtenir de l’aide dans le recouvrement des pensions alimentaires impayées.

Enfin, les frais de recouvrement sont à la charge du parent débiteur, ce qui renforce l’importance de respecter les obligations alimentaires.