Une internaute a demandé à Google la suppression de résultats liant son nom à des termes dévalorisants. En vertu de l’article 6-1-5 de la LCEN, elle a notifié Google Inc. Après intervention de la CNIL, Google France a décidé de déréférencer les URL concernées dans ses versions européennes, sans toutefois supprimer les liens de son Transparency Report. Ce rapport permet de suivre les demandes de déréférencement. Google Inc. est seule responsable de l’exploitation de son moteur de recherche, tandis que Google France se limite à des activités de conseil et de marketing, sans pouvoir intervenir directement sur les retraits.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure pour demander la suppression de contenus illicites sur Google ?

Pour demander la suppression de contenus illicites sur Google, un internaute doit adresser une notification à Google Inc. Cette démarche est fondée sur l’article 6-1-5 de la loi sur la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN).

Dans ce cas précis, une internaute a demandé le déréférencement de résultats de recherche qui associaient son nom à des termes dévalorisants tels que « pornographie » ou « adultes ».

Après avoir saisi la CNIL, Google France a décidé de déréférencer les URL concernées dans ses versions européennes, mais n’a pas supprimé les liens de la base de données « Transparency Report » gérée par Google Inc.

Ce rapport permet de suivre les statistiques et les demandes de déréférencement, offrant ainsi une transparence sur les demandes de suppression de contenus.

Qui est responsable de la gestion des demandes de suppression d’URL ?

La responsabilité de la gestion des demandes de suppression d’URL incombe à Google Inc, conformément à l’article 3 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Cette loi stipule que les demandes doivent être adressées au responsable du traitement des données, qui est l’entité déterminant les finalités et les moyens de ce traitement.

Google Inc est la seule entité responsable de l’exploitation du moteur de recherche « Google.fr ». En revanche, Google France ne peut pas participer à la gestion du moteur de recherche en France ni procéder à des retraits de contenu.

Son rôle se limite principalement à des missions de conseil et de marketing, ce qui signifie qu’elle n’a pas la qualité de responsable du traitement des données litigieuses.

Comment les juridictions équilibrent-elles les droits des internautes et des personnes concernées ?

Lorsqu’une demande de déréférencement est présentée, les juridictions doivent trouver un équilibre entre l’intérêt légitime des internautes à accéder à l’information et les droits de la personne concernée.

Les droits fondamentaux à la vie privée et à la liberté d’expression sont considérés comme ayant une valeur normative équivalente.

Ainsi, le juge doit rechercher un équilibre et privilégier la solution qui protège le mieux l’intérêt le plus légitime.

Cette approche a été renforcée par la décision de la CJUE du 14 mai 2014, qui a reconnu le droit au déréférencement pour plusieurs internautes, en se basant sur l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978.

Quels droits ont les individus concernant leurs données personnelles ?

Les individus disposent de plusieurs droits concernant leurs données personnelles, notamment le droit de s’opposer à leur traitement pour des motifs légitimes.

L’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 stipule que « toute personne physique a le droit de s’opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ».

De plus, l’article 40 de la même loi accorde aux individus le droit d’exiger que leurs données soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si leur traitement est interdit.

Ces droits visent à protéger la vie privée des individus et à garantir un contrôle sur leurs données personnelles.