Dans l’affaire du Musée vivant du cheval, la statue litigieuse, reconnue comme contrefaisante, a été installée dans le jardin du Potager des Princes. Le propriétaire de la parcelle, la société Le potager des Princes, est responsable de la contrefaçon. Cependant, le gérant, Monsieur [T] [U], n’est pas l’auteur de la statue et n’a pas été établi qu’il connaissait son caractère contrefaisant. En conséquence, aucune faute personnelle n’a été prouvée à son encontre, ce qui a conduit à la confirmation de l’irrecevabilité des prétentions dirigées contre lui.. Consulter la source documentaire.

Qui est responsable en cas de contrefaçon de statue installée au sol ?

En cas de contrefaçon d’une statue installée au sol, la responsabilité incombe principalement au propriétaire de la parcelle sur laquelle la statue est érigée. Cela signifie que si une statue contrefaisante est découverte, c’est le propriétaire du terrain qui sera tenu responsable des conséquences juridiques qui en découlent.

Cependant, il est important de noter que l’exploitant de la parcelle peut également être déclaré responsable, mais uniquement si une faute détachable de sa fonction est prouvée. Cela implique que l’exploitant doit avoir commis une erreur ou une négligence qui n’est pas directement liée à ses fonctions habituelles.

Où a été édifiée la statue litigieuse ?

La statue en question a été installée au Musée vivant du cheval, situé à [Localité 6], plus précisément dans le jardin du Potager des Princes. Selon le procès-verbal de constat d’huissier daté du 20 février 2020, la statue se trouve « au niveau de la cascade au jardin italien » du Potager des Princes.

Cette localisation précise est cruciale pour déterminer la responsabilité en matière de contrefaçon, car elle établit le lien entre la statue et la parcelle de terrain concernée.

Qui est le propriétaire de la statue litigieuse ?

La statue litigieuse, représentant un cheval cabré, appartient à la société Le potager des Princes. Bien que le propriétaire de la parcelle sur laquelle la statue est érigée ait acquis des parcelles voisines, il n’est pas le propriétaire de celle-ci.

L’acte de vente de la parcelle a inclus la statue, ce qui signifie que la propriété de la statue est distincte de celle du terrain. Cela souligne l’importance de la documentation légale dans les affaires de propriété intellectuelle et de contrefaçon.

Quelle est la portée des indications figurant dans le rapport d’expertise ?

Les indications du rapport d’expertise, qui affirment que « cette propriété privée appartient à Monsieur x », n’ont pas d’incidence sur la question de la propriété de la statue ou du terrain. L’expertise ne traite pas de la propriété du terrain où se trouve la statue, ni de la propriété de la statue elle-même.

Cela signifie que même si des déclarations sont faites concernant la propriété, elles ne changent pas la réalité juridique de la situation, qui est déterminée par les actes de vente et les documents légaux.

Quelles sont les conditions de responsabilité personnelle d’un dirigeant de société ?

Un dirigeant de société peut être tenu personnellement responsable des actes commis dans le cadre de ses fonctions s’il a commis une faute détachable de ses fonctions. Cela signifie qu’il doit avoir agi de manière intentionnelle, avec une gravité particulière, et d’une manière incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions.

Dans le cas présent, le gérant de la parcelle n’est pas l’auteur de la statue contrefaisante, mais a simplement acheté et exposé la statue. Il n’est pas prouvé qu’il avait connaissance du caractère contrefaisant de la statue, ce qui le protège de toute responsabilité personnelle.

Quelles conclusions ont été tirées concernant la responsabilité du dirigeant ?

Il a été établi qu’aucune faute personnelle n’a été commise par le gérant de la société Le potager des Princes. Par conséquent, l’ordonnance qui a déclaré irrecevables les prétentions à son encontre a été confirmée.

Cela signifie que le gérant ne peut pas être tenu responsable des actes de contrefaçon liés à la statue, car il n’a pas agi de manière fautive ou intentionnelle dans ce contexte. Cette décision souligne l’importance de la preuve de la connaissance et de l’intention dans les affaires de responsabilité personnelle.

Quelles ont été les décisions concernant la prescription de l’action en contrefaçon ?

La société Le potager des Princes a soutenu que l’action de Monsieur [P] était prescrite, affirmant que ce dernier avait eu connaissance des faits de contrefaçon au plus tard en 2008. Selon la loi, le délai de prescription pour les actions en contrefaçon est de cinq ans à partir du moment où le titulaire du droit a eu connaissance des faits.

Dans ce cas, le délai de prescription a commencé à courir à partir du 17 décembre 2008, date à laquelle le caractère contrefaisant de la statue a été reconnu. Par conséquent, l’action de Monsieur [P] a été jugée prescrite, ce qui a conduit à l’infirmation de l’ordonnance initiale.

Quelles sont les conséquences financières pour Monsieur [P] suite à la décision ?

Monsieur [P], ayant succombé dans cette affaire, a été condamné à payer les dépens de première instance et d’appel. Cela inclut le paiement de frais irrépétibles à Monsieur [U] et à la société Le potager des Princes, s’élevant à 1 500 euros chacun.

Cette décision souligne les implications financières qui peuvent découler d’une action en justice, en particulier lorsque la partie plaignante ne parvient pas à prouver ses allégations.