La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL a engagé une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [R] [E] et Madame [N] [C], cette dernière bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Le commandement a été délivré le 3 septembre 2024 pour un bien immobilier évalué à 100 000 €. La créance s’élève à 143 306,22 € au 19 décembre 2024. Lors de l’audience, Monsieur [R] [E] était absent, tandis que Madame [N] [C] a accepté la vente forcée. Le juge a ordonné la vente, fixée au 3 avril 2025, et a précisé que les meubles ne faisaient pas partie de la saisie.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale de la saisie immobilière dans cette affaire ?

La saisie immobilière dans cette affaire repose sur les dispositions de l’article L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution, qui stipule que :

« Les biens immobiliers peuvent être saisis en vue de leur vente forcée pour le paiement des créances. La saisie immobilière est effectuée par un commandement de saisie, qui doit être signifié au débiteur et publié au service de la publicité foncière. »

Dans le cas présent, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL a engagé une procédure de saisie immobilière en vertu d’un acte authentique, ce qui est conforme aux exigences légales.

Le commandement aux fins de saisie a été délivré par un Commissaire de Justice et a été publié, ce qui assure la régularité de la procédure.

Ainsi, la base légale de la saisie immobilière est bien établie, et aucune contestation n’a été soulevée quant à sa validité.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution des débiteurs ?

L’absence de comparution des débiteurs, en l’occurrence M. [R] [E], a des conséquences significatives sur la procédure de saisie immobilière. Selon l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution :

« En cas de non-comparution du débiteur, le juge peut ordonner la vente forcée du bien saisi. »

Dans cette affaire, M. [R] [E] ne s’est pas présenté, tandis que Mme [N] [C] a comparu sans s’opposer à la vente forcée.

Cela signifie que le tribunal peut procéder à la vente du bien saisi sans attendre une offre de paiement de la part des débiteurs.

La décision du juge de l’exécution d’ordonner la vente forcée est donc justifiée par l’absence de contestation et de proposition de paiement de la part des débiteurs.

Comment est déterminée la créance du créancier poursuivant ?

La créance du créancier poursuivant est déterminée par l’évaluation des sommes dues par les débiteurs. Dans cette affaire, il a été retenu que la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL s’élève à 143 306,22 € arrêtée au 19 Décembre 2024.

Cette évaluation est conforme aux dispositions de l’article 1240 du Code civil, qui stipule que :

« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Dans le cadre de la saisie immobilière, la créance doit être clairement établie et justifiée par des documents probants, tels que des contrats de prêt ou des actes notariés.

Aucune contestation n’ayant été soulevée quant à l’évaluation des créances, le tribunal a pu retenir cette somme comme étant due par les débiteurs.

Quelles sont les modalités de la vente forcée ordonnée par le tribunal ?

Les modalités de la vente forcée sont régies par les articles du Code des procédures civiles d’exécution, notamment l’article R 322-26, qui précise que :

« La vente forcée des biens saisis doit être réalisée par un Commissaire de Justice, et l’audience d’adjudication doit être fixée par le juge. »

Dans cette affaire, le tribunal a ordonné la vente forcée de l’immeuble saisi et a fixé l’audience d’adjudication au Jeudi 3 Avril 2025 à 14 h.

La mise à prix a été fixée à 100 000 €, et le tribunal a également autorisé la visite de l’immeuble, avec la possibilité d’utiliser la force publique en cas de nécessité.

Ces dispositions garantissent que la vente se déroule dans le respect des droits des parties et des procédures légales en vigueur.

Quelles sont les implications concernant les meubles et objets mobiliers dans le cadre de la saisie immobilière ?

Les implications concernant les meubles et objets mobiliers dans le cadre de la saisie immobilière sont clairement définies par le tribunal. Selon l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution :

« Les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux ne font pas partie de la saisie immobilière. »

Dans cette affaire, il a été précisé que les divers meubles et objets meublants ne sont pas inclus dans la saisie immobilière.

Cela signifie que l’adjudicataire, une fois la vente réalisée, devra procéder à un inventaire des meubles restants et, si nécessaire, engager une procédure d’expulsion pour récupérer l’immeuble sans les objets mobiliers.

Cette distinction est essentielle pour protéger les droits des débiteurs sur leurs biens personnels qui ne sont pas concernés par la saisie.