La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL a engagé une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [R] [J] [E] et Madame [N] [T] [C], cette dernière bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Le commandement a été délivré le 3 septembre 2024 pour un bien immobilier évalué à 100 000 €. La créance s’élève à 143 306,22 € au 19 décembre 2024. Lors de l’audience, Monsieur [R] [J] [E] ne s’est pas présenté, tandis que Madame [N] [T] [C] a accepté la vente forcée. L’audience d’adjudication est fixée au 3 avril 2025, avec possibilité d’intervention de la force publique.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale de la saisie immobilière dans cette affaire ?

La saisie immobilière dans cette affaire est fondée sur les dispositions de l’article L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution. Cet article stipule que :

« Les biens immobiliers peuvent être saisis en exécution d’un titre exécutoire. La saisie immobilière est effectuée par un huissier de justice, qui délivre un commandement de saisie. »

Dans le cas présent, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL a engagé une procédure de saisie immobilière en vertu d’un acte authentique, ce qui constitue un titre exécutoire valide.

Le commandement aux fins de saisie immobilière a été délivré le 3 septembre 2024 et publié le 3 octobre 2024, conformément aux exigences légales.

Ainsi, la procédure de saisie immobilière est fondée sur des bases légales solides, respectant les formalités prévues par la loi.

Quelles sont les conditions de validité de la procédure de saisie immobilière ?

La validité de la procédure de saisie immobilière repose sur plusieurs conditions, notamment celles énoncées dans le Code des procédures civiles d’exécution.

L’article R 311-1 précise que :

« La saisie immobilière est effectuée conformément aux dispositions du présent livre. Elle doit être précédée d’un commandement de saisie, qui doit être signifié au débiteur. »

Dans cette affaire, le commandement de saisie a été délivré par la SCP BENDENOUN BARTHE LERISSON, Commissaire de Justice, et a été signifié aux débiteurs.

Aucune contestation n’a été soulevée quant à la régularité de cette procédure, ce qui renforce sa validité.

De plus, l’absence de contestation sur l’évaluation des créances, ainsi que la comparution de Mme [N] [C] sans opposition à la vente forcée, confirment que toutes les conditions de validité ont été respectées.

Comment se déroule la vente forcée dans le cadre de cette saisie immobilière ?

La vente forcée dans le cadre d’une saisie immobilière est régie par les articles R 322-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

L’article R 322-1 stipule que :

« La vente forcée des biens saisis est ordonnée par le juge de l’exécution. Elle doit être précédée d’une mise à prix, qui est fixée par le juge. »

Dans cette affaire, le juge a ordonné la vente forcée de l’immeuble saisi et a fixé l’audience d’adjudication au 3 avril 2025 à 14 h.

La mise à prix a été déterminée à 100 000 €, conformément aux dispositions légales.

De plus, l’article R 322-26 autorise la visite des lieux, ce qui a été prévu dans le jugement, permettant ainsi aux potentiels acquéreurs de se rendre compte de l’état du bien avant l’adjudication.

Quelles sont les conséquences de la saisie sur les biens mobiliers présents dans l’immeuble ?

Les conséquences de la saisie sur les biens mobiliers sont clairement définies par l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, qui précise que :

« Les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux ne font pas partie de la saisie immobilière. »

Dans le jugement rendu, il est rappelé que les divers meubles et objets meublants ne sont pas inclus dans la saisie immobilière.

Ainsi, l’adjudicataire, avant de prendre possession de l’immeuble, devra procéder à un inventaire des meubles et objets présents, dans le cadre d’une procédure d’expulsion si nécessaire.

Cette disposition vise à protéger les droits des propriétaires des biens mobiliers qui ne sont pas concernés par la saisie immobilière.

Quelles sont les implications financières de la saisie immobilière pour les débiteurs ?

Les implications financières de la saisie immobilière pour les débiteurs sont significatives, notamment en ce qui concerne les frais de vente.

L’article 695 du Code de procédure civile stipule que :

« Les dépens sont à la charge de la partie perdante, sauf disposition contraire. »

Dans cette affaire, les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe, ce qui signifie que les débiteurs, en raison de leur situation, devront assumer ces frais.

De plus, la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL a été retenue à concurrence de 143 306,22 €, ce qui représente une somme importante à rembourser.

Ainsi, la saisie immobilière entraîne des conséquences financières lourdes pour les débiteurs, qui doivent faire face à la vente forcée de leur bien et aux frais associés.