Le 28 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis contre M. S. R. par le Syndicat des copropriétaires, en raison de créances impayées. Après une assignation devant le juge de l’exécution le 9 septembre 2024, M. S. R. ne s’est pas présenté à l’audience du 12 novembre 2024. Le juge a constaté que la créance de 14.381,56 euros était certaine et exigible, ordonnant ainsi la vente aux enchères publiques du bien. La vente est programmée pour le 8 avril 2025, avec des mesures de publicité conformes aux procédures légales.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la saisie immobilière selon le Code des procédures civiles d’exécution ?

La saisie immobilière est régie par plusieurs articles du Code des procédures civiles d’exécution, notamment l’article L311-2, qui stipule :

« Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière. »

Pour qu’une créance soit considérée comme liquide, l’article L111-6 précise :

« La créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation. »

Dans le cas présent, le Syndicat des copropriétaires a démontré que sa créance à l’égard de M. [S] [R] était certaine, liquide et exigible, comme en témoignent les jugements rendus par le tribunal judiciaire de PONTOISE.

Ces jugements, signifiés et devenus définitifs, établissent des montants précis dus par M. [S] [R], ce qui répond aux exigences des articles précités.

Quel est le rôle du juge de l’exécution lors de l’audience d’orientation ?

L’article R322-15 du Code des procédures civiles d’exécution décrit le rôle du juge de l’exécution lors de l’audience d’orientation :

« À l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. »

Dans cette affaire, le juge a constaté que M. [S] [R] ne s’était pas présenté à l’audience, ce qui a conduit à l’ordonnance de vente forcée.

Le juge a donc agi conformément à ses prérogatives, en ordonnant la vente aux enchères publiques du bien immobilier.

Quelles sont les modalités de la vente forcée selon le Code des procédures civiles d’exécution ?

L’article R322-26 du Code des procédures civiles d’exécution précise les modalités de la vente forcée :

« Lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l’immeuble à la demande du créancier poursuivant. »

Dans le cas présent, le juge a fixé la date de l’audience d’adjudication au 8 avril 2025, conformément à cette disposition.

De plus, il a désigné un commissaire de justice pour procéder à la visite des lieux et à l’établissement des diagnostics nécessaires, ce qui est également en accord avec les exigences légales.

Comment sont traités les dépens et frais de poursuite dans le cadre de la saisie immobilière ?

Les articles relatifs aux dépens et frais de poursuite sont également précisés dans le Code des procédures civiles d’exécution. Selon les dispositions applicables :

« Les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l’audience d’adjudication et seront supportés par l’adjudicataire en sus du prix. »

Cela signifie que l’adjudicataire devra s’acquitter des frais liés à la procédure de saisie, en plus du prix d’adjudication.

De plus, les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente, garantissant ainsi que les créanciers soient payés en priorité.

Ces règles visent à assurer une transparence et une équité dans le processus de saisie immobilière.