Le 7 mars 2024, un saisissant a pratiqué une saisie des droits d’associé détenus par un débiteur, pour un montant total de 32 585,53 €. En réponse, le débiteur a assigné le saisissant devant le juge de l’exécution, demandant la mainlevée de la saisie, qu’il considère abusive. Il a soutenu que le créancier avait déjà régularisé une saisie attribution le 7 février 2024. Le saisissant a contesté ces demandes, les qualifiant d’infondées, et a revendiqué une indemnité. Le juge a rejeté la demande de mainlevée, soulignant l’insuffisance des montants récupérés et a accordé une indemnité au saisissant.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la mainlevée d’une saisie des droits d’associé ?

La mainlevée d’une saisie des droits d’associé peut être demandée lorsque le débiteur démontre que la saisie est abusive ou inutile.

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut accorder une indemnité à la partie qui a dû engager des frais pour défendre ses droits.

Dans le cas présent, le débiteur a soutenu que la saisie était abusive, car il avait déjà régularisé une saisie attribution à exécution successive.

Cependant, le juge a constaté que cette saisie n’avait permis d’appréhender qu’une somme de 2 900 €, et que les locataires concernés avaient déménagé, rendant impossible tout versement futur.

Ainsi, la demande de mainlevée a été rejetée, car le débiteur n’a pas prouvé que la saisie était injustifiée.

Quel est l’effet du pourvoi en cassation sur l’exécution d’un jugement ?

Le pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif, ce qui signifie qu’il ne suspend pas l’exécution du jugement contesté.

L’article 1000 du code de procédure civile précise que le pourvoi en cassation ne suspend pas l’exécution de la décision attaquée, sauf dans les cas prévus par la loi.

Dans cette affaire, le juge a rappelé que la demande de consignation formulée par le débiteur visait à suspendre l’exécution de l’arrêt rendu le 26 octobre 2023.

Cependant, le juge a souligné qu’il ne pouvait pas suspendre l’exécution de l’arrêt sans excéder ses pouvoirs, sauf en cas de demande de délai de grâce, qui n’a pas été sollicitée ici.

Par conséquent, la demande subsidiaire de consignation a également été écartée.

Quelles sont les conséquences d’une décision de rejet de la mainlevée ?

Lorsque la demande de mainlevée est rejetée, le débiteur est débouté de l’ensemble de ses prétentions.

Dans cette affaire, le juge a rejeté les demandes du débiteur, ce qui signifie qu’il doit continuer à faire face à la saisie des droits d’associé.

De plus, l’article 700 du code de procédure civile permet au juge d’accorder une indemnité à la partie qui a dû engager des frais pour défendre ses droits.

Le juge a décidé d’accorder une indemnité de 2 000 € au défendeur, en raison de l’équité, malgré le rejet des demandes du débiteur.

Enfin, le débiteur a également été condamné aux dépens, ce qui signifie qu’il devra payer les frais de justice liés à cette procédure.