L’Essentiel : Le 7 mars 2024, un créancier a procédé à une saisie des droits d’associé détenus par un débiteur, pour un montant total de 32 585,53 €. Cette saisie a été réalisée en exécution d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Bordeaux le 26 octobre 2023. Le débiteur a assigné le créancier devant le juge de l’exécution le 11 avril 2024, demandant la mainlevée de la saisie, qu’il considérait comme abusive. Le créancier a affirmé que les demandes du débiteur étaient infondées et a revendiqué une indemnité de 5 000 €. Le juge a rejeté la demande de mainlevée et a accordé au créancier une indemnité de 2 000 €.

Contexte de la Saisie

Le 7 mars 2024, un créancier a procédé à une saisie des droits d’associé détenus par un débiteur, pour un montant total de 32 585,53 €. Cette saisie a été réalisée en exécution d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Bordeaux le 26 octobre 2023, qui a été signifié au débiteur le 12 décembre 2023.

Demande de Mainlevée

Par la suite, le débiteur a assigné le créancier devant le juge de l’exécution le 11 avril 2024, demandant la mainlevée de la saisie, qu’il considérait comme abusive. Il a soutenu que le créancier avait déjà régularisé une saisie attribution pour les mêmes causes le 7 février 2024, ce qui aurait permis son désintéressement. En outre, le débiteur a demandé la consignation d’une somme de 29 074,83 € jusqu’à ce que la Cour de cassation se prononce sur le pourvoi interjeté.

Arguments du Défendeur

Le créancier, en réponse, a affirmé que les demandes du débiteur étaient infondées et a également revendiqué une indemnité de 5 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Décision du Juge de l’Exécution

Le juge a rejeté la demande de mainlevée principale, soulignant que la saisie attribution réalisée le 7 février 2024 n’avait permis d’appréhender qu’une somme de 2 900 €, et que les locataires concernés avaient déménagé, rendant impossible tout versement futur. La demande subsidiaire de consignation a également été écartée, le juge précisant que le pourvoi en cassation n’avait pas d’effet suspensif et qu’il ne pouvait suspendre l’exécution de l’arrêt sans un délai de grâce, qui n’avait pas été demandé.

Conclusion et Indemnité

En conséquence, le débiteur a été débouté de l’ensemble de ses demandes. Toutefois, le juge a jugé équitable d’accorder au créancier une indemnité de 2 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, et a également condamné le débiteur aux dépens.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de la mainlevée d’une saisie des droits d’associé ?

La mainlevée d’une saisie des droits d’associé peut être demandée lorsque le débiteur démontre que la saisie est abusive ou inutile.

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut accorder une indemnité à la partie qui a dû engager des frais pour défendre ses droits.

Dans le cas présent, le débiteur a soutenu que la saisie était abusive, car le créancier avait déjà pratiqué une saisie attribution à exécution successive, permettant son désintéressement.

Cependant, le juge a constaté que cette saisie n’avait permis d’appréhender qu’une somme de 2 900 €, et que les locataires concernés avaient déménagé, rendant impossible tout versement futur.

Ainsi, la demande de mainlevée a été rejetée, car le débiteur n’a pas prouvé que la saisie était abusive ou inutile.

Quel est l’effet du pourvoi en cassation sur l’exécution d’un jugement ?

Le pourvoi en cassation, selon l’article 1000 du code de procédure civile, est dépourvu de tout effet suspensif. Cela signifie que l’exécution du jugement contesté se poursuit, même si un pourvoi a été interjeté.

Dans cette affaire, le débiteur a demandé la consignation d’une somme jusqu’à ce que la Cour de cassation se prononce sur son pourvoi.

Cependant, le juge a rappelé que la demande de consignation visait à suspendre l’exécution de l’arrêt, ce qui n’est pas possible en l’absence d’un effet suspensif du pourvoi.

De plus, le juge de l’exécution ne peut pas suspendre l’exécution d’un arrêt, sauf dans le cas d’un délai de grâce, qui n’a pas été demandé ici.

Ainsi, la demande subsidiaire de consignation a également été écartée.

Quelles sont les conséquences financières d’une décision de justice en matière de saisie ?

En matière de saisie, l’article 700 du code de procédure civile permet au juge d’accorder une indemnité à la partie qui a dû engager des frais pour défendre ses droits.

Dans cette affaire, le juge a décidé d’accorder une indemnité de 2 000 € au défendeur, en raison de l’équité, malgré le fait que le demandeur ait été débouté de ses prétentions.

Cette indemnité vise à compenser les frais engagés par le défendeur pour faire face à la saisie et à la procédure judiciaire.

Il est important de noter que les dépens, qui incluent les frais de justice, sont également à la charge de la partie perdante, en l’occurrence le demandeur.

Ainsi, le demandeur a été condamné aux dépens, ce qui signifie qu’il devra également supporter les frais liés à la procédure.