Les poursuites en contrefaçon issues des saisies douanières doivent respecter des conditions strictes, faute de quoi la procédure est nulle. Ces conditions incluent une demande d’intervention écrite du propriétaire de la marque, une information rapide au procureur de la République, et la saisine d’une juridiction dans les dix jours suivant la notification de la retenue. En l’espèce, ces exigences n’ont pas été respectées, entraînant la nullité des saisies et des actes subséquents. La cour a ainsi confirmé que toute poursuite fondée sur des actes illégaux ne peut prospérer, validant la décision de nullité.