Les poursuites en contrefaçon issues des saisies douanières doivent respecter des conditions strictes, faute de quoi la procédure est nulle. Ces conditions incluent une demande d’intervention écrite du propriétaire de la marque, une information rapide au procureur de la République, et la saisine d’une juridiction dans les dix jours suivant la notification de la retenue. En l’espèce, ces exigences n’ont pas été respectées, entraînant la nullité des saisies et des actes subséquents. La cour a ainsi confirmé que toute poursuite fondée sur des actes illégaux ne peut prospérer, validant la décision de nullité.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions nécessaires pour engager des poursuites en contrefaçon après une saisie douanière ?

Les poursuites en contrefaçon qui découlent de saisies douanières doivent respecter trois conditions essentielles pour être valides.

Premièrement, il est impératif qu’une demande préalable d’intervention écrite soit formulée par le propriétaire de la marque concernée. Cette demande est cruciale car elle établit l’intention du titulaire de la marque de protéger ses droits.

Deuxièmement, le procureur de la République doit être informé sans délai de la retenue effectuée par les douanes. Cette notification rapide est essentielle pour garantir que les autorités judiciaires soient au courant des actions entreprises et puissent intervenir si nécessaire.

Enfin, la dernière condition stipule que la saisine d’une juridiction civile ou pénale doit intervenir dans les dix jours suivant la notification de la retenue. Cette exigence temporelle vise à assurer une réponse rapide et efficace aux infractions présumées.

Quelles sont les conséquences d’un non-respect des conditions de saisie douanière ?

Le non-respect des conditions énoncées dans l’article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle entraîne des conséquences graves. En effet, toute irrégularité dans la procédure de saisie peut conduire à la nullité de tous les actes subséquents.

Cela signifie que les procès-verbaux relatifs aux prélèvements d’échantillons et aux saisies des marchandises retenues deviennent également nuls. Par conséquent, si les conditions de demande d’intervention, d’information du procureur et de saisine d’une juridiction ne sont pas respectées, cela peut annuler l’ensemble de la procédure.

Dans le cas examiné, les juges ont constaté que les prescriptions légales n’avaient pas été respectées, ce qui a conduit à la nullité de la procédure. Cela souligne l’importance de suivre scrupuleusement les étapes légales pour éviter des conséquences juridiques défavorables.

Quel a été le jugement de la Cour de cassation dans cette affaire ?

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 7 septembre 2022, rejetant le pourvoi formé par l’administration des douanes.

Dans son jugement, la Cour a confirmé que les conditions posées par l’article L. 716-8 n’avaient pas été respectées, ce qui a entraîné la nullité des mesures de saisie douanières et des actes subséquents.

Elle a également souligné que les poursuites fondées sur des actes manifestement illégaux ne peuvent pas prospérer. En conséquence, la Cour a validé la décision de la cour d’appel qui avait prononcé la nullité des procès-verbaux et relaxé les prévenus des faits qui leur étaient reprochés.

Ainsi, la Cour de cassation a réaffirmé l’importance du respect des procédures légales dans les affaires de contrefaçon, en insistant sur le fait que toute irrégularité peut avoir des répercussions significatives sur la validité des poursuites.