Le litige oppose l’association LIGUE REGIONALE NOUVELLE AQUITAINE RUGBY à la SARL TWIGA SPORT PERFORMANCE concernant une convention de partenariat signée le 23 novembre 2018. TWIGA, en tant qu’équipementier officiel, a perçu une contribution de 105.000 euros. À l’expiration de la convention, les tentatives de renouvellement ont échoué, entraînant la cessation de leur relation. TWIGA a assigné la LIGUE en justice, réclamant 475.709,43 euros pour rupture unilatérale. Le tribunal a conclu que les échanges de courriels ne constituaient pas un contrat ferme, déboutant ainsi TWIGA et la LIGUE de leurs demandes respectives.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature juridique de la convention de partenariat entre la SARL TWIGA SPORT PERFORMANCE et la LIGUE REGIONALE NOUVELLE AQUITAINE RUGBY ?

La convention de partenariat entre la SARL TWIGA SPORT PERFORMANCE et la LIGUE REGIONALE NOUVELLE AQUITAINE RUGBY est régie par les dispositions du Code civil, notamment les articles 1101 et 1113.

L’article 1101 du Code civil définit le contrat comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Ainsi, pour qu’un contrat soit valide, il doit y avoir une rencontre des volontés, ce qui est précisé par l’article 1113 : « Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. »

Dans le cas présent, bien que des échanges aient eu lieu entre les parties, le tribunal a conclu qu’il n’y avait pas eu d’accord ferme et définitif sur les éléments essentiels du contrat, notamment la durée et les engagements financiers.

Les messages échangés, notamment celui du 26 avril 2021, ne constituaient qu’un accord de principe, sans engagement contractuel définitif, ce qui a conduit à la conclusion que la convention de partenariat n’était pas juridiquement contraignante.

Quelles sont les conséquences de la rupture unilatérale du contrat par la LIGUE REGIONALE NOUVELLE AQUITAINE RUGBY ?

La rupture unilatérale du contrat par la LIGUE REGIONALE NOUVELLE AQUITAINE RUGBY soulève des questions relatives à la responsabilité contractuelle, régie par les articles 1231 et suivants du Code civil.

L’article 1231-1 stipule que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Dans cette affaire, la SARL TWIGA SPORT PERFORMANCE a soutenu que la LIGUE avait rompu le contrat sans mise en demeure préalable, ce qui pourrait constituer une faute. Cependant, le tribunal a jugé que la SARL TWIGA n’avait pas prouvé l’existence d’un contrat valide, et donc la LIGUE n’était pas responsable de dommages et intérêts.

De plus, l’article 1112 du Code civil précise que « l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres », ce qui signifie que la LIGUE avait le droit de mettre fin aux négociations sans engager sa responsabilité, tant qu’elle agissait de bonne foi.

Quels sont les critères d’indemnisation des préjudices en cas de rupture de contrat ?

Les critères d’indemnisation des préjudices en cas de rupture de contrat sont établis par les articles 1231-2 et 1231-3 du Code civil.

L’article 1231-2 précise que « le débiteur n’est tenu de réparer que le préjudice qui était prévisible au moment de la conclusion du contrat. » Cela signifie que seuls les préjudices qui peuvent être raisonnablement anticipés au moment de la rupture peuvent donner lieu à indemnisation.

En l’espèce, la SARL TWIGA a demandé des dommages et intérêts pour plusieurs types de préjudices, notamment le manque à gagner et l’atteinte à l’image. Cependant, le tribunal a constaté qu’elle n’avait pas fourni de preuves suffisantes pour établir l’existence de ces préjudices, notamment en ce qui concerne le chiffre d’affaires et les pertes subies.

L’article 1231-3 stipule également que « le créancier doit prouver le préjudice qu’il a subi », ce qui implique que la SARL TWIGA devait démontrer de manière concrète et précise l’impact financier de la rupture du contrat, ce qu’elle n’a pas réussi à faire.

Comment la bonne foi influence-t-elle les négociations contractuelles ?

La bonne foi est un principe fondamental dans les négociations contractuelles, comme le stipule l’article 1112 du Code civil : « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. »

Dans cette affaire, la LIGUE a soutenu que la SARL TWIGA avait agi de manière déloyale en quittant brusquement les négociations. Cependant, le tribunal a constaté que la SARL TWIGA avait continué à échanger des messages concernant le projet de contrat, ce qui démontre qu’elle n’avait pas rompu les pourparlers de manière fautive.

La bonne foi implique également que les parties doivent se comporter de manière loyale et transparente durant les négociations. Le tribunal a jugé que la LIGUE n’avait pas respecté ce principe en mettant fin aux négociations sans mise en demeure préalable, ce qui pourrait être considéré comme une rupture abusive des pourparlers.

Ainsi, la bonne foi joue un rôle crucial dans l’évaluation des comportements des parties lors des négociations et peut influencer la décision du tribunal concernant la responsabilité et l’indemnisation des préjudices.