Madame [E] [X] et Monsieur [K] [R] se sont mariés en Tunisie en 2013, et leur enfant [U] [H] est né en 2015. En janvier 2021, Madame [E] a demandé le divorce, qui a été accepté par le juge en janvier 2022. L’ordonnance de non-conciliation a établi la résidence séparée des époux et des obligations financières. En août 2023, Madame [E] a assigné Monsieur [K] en divorce, demandant la résidence de l’enfant au domicile de la mère. Le jugement a prononcé le divorce et fixé l’autorité parentale conjointe, avec la résidence de l’enfant chez la mère et une pension alimentaire de 600 euros par mois.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale dans le cadre d’un pourvoi en cassation ?

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure avant de se prononcer sur le pourvoi.

Cet article précise que la Cour ne peut admettre un pourvoi que s’il existe des moyens de nature à justifier son admission.

En l’espèce, la Cour a constaté qu’il n’existait aucun moyen permettant d’admettre le pourvoi, ce qui a conduit à la décision de le déclarer non admis.

Ainsi, la portée de cet article est cruciale car il encadre le processus de sélection des pourvois, garantissant que seuls ceux qui présentent des arguments valables peuvent être examinés.

Quelles sont les conséquences d’une déclaration de non-admission d’un pourvoi par la Cour de cassation ?

La déclaration de non-admission d’un pourvoi par la Cour de cassation a pour conséquence immédiate que la décision contestée devient définitive.

Cela signifie que les parties ne peuvent plus contester cette décision devant une autre juridiction, et que les effets de la décision initiale demeurent en vigueur.

En vertu de l’article 567-1-1, la Cour de cassation ne se prononce pas sur le fond de l’affaire lors de cette étape, mais uniquement sur la recevabilité du pourvoi.

Ainsi, la non-admission ne préjuge pas de la légalité ou de la validité de la décision contestée, mais elle clôt le débat judiciaire sur cette question.

Comment la Cour de cassation justifie-t-elle sa décision de non-admission ?

La Cour de cassation justifie sa décision de non-admission en se basant sur l’examen des moyens soulevés par le pourvoi et des pièces de la procédure.

Dans le cas présent, la Cour a constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi, ce qui est une condition préalable à toute décision favorable.

Cette démarche est conforme à l’article 567-1-1, qui impose à la Cour de vérifier la recevabilité avant d’examiner le fond.

La justification de la non-admission repose donc sur une analyse rigoureuse des arguments présentés, garantissant ainsi que seuls les recours pertinents soient examinés.