Monsieur [Y] [K] et Madame [Z] [R] se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 8] sans contrat de mariage. Le 04 juillet 2024, ils ont déposé une requête conjointe en divorce, acceptant le principe de la rupture. Lors de l’audience d’orientation du 07 novembre 2024, aucune demande de mesures provisoires n’a été formulée. Le jugement, rendu par la juge Jennifer ALNET, a prononcé le divorce et a fixé les effets patrimoniaux à la date de la demande. Les époux ne pourront plus utiliser le nom de leur conjoint et ont été condamnés aux dépens, partagés par moitié.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte du mariage de Monsieur [Y] [K] et Madame [Z] [R] ?

Monsieur [Y] [K] et Madame [Z] [R] se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 8] (02) sans contrat de mariage. De cette union, aucun enfant n’est né.

Quand les époux ont-ils déposé une demande de divorce ?

Le 04 juillet 2024, les époux ont déposé une requête conjointe en divorce au greffe, introduisant l’instance sur le fondement de l’article 233 du code civil.

Ils ont annexé un acte sous seing privé, daté du même jour, acceptant le principe de la rupture du mariage.

Qu’est-ce qui s’est passé lors de l’audience d’orientation ?

Lors de l’audience d’orientation du 07 novembre 2024, les parties étaient représentées mais n’ont pas formulé de demandes relatives aux mesures provisoires.

La clôture de la procédure a été prononcée.

Que contenait l’acte introductif d’instance ?

Dans leur acte introductif, notifié le 16 juillet 2024, Monsieur [Y] [K] et Madame [Z] [R] ont demandé le prononcé du divorce, l’ordonnance de mesures de publicité légale,

la fixation des effets patrimoniaux du divorce à la date de la requête, la recevabilité de leur demande et une décision sur les dépens.

La clôture de la procédure a été prononcée à l’audience du 07 novembre 2024.

Qui a rendu le jugement de divorce et quel en était le contenu ?

Le jugement a été rendu par Jennifer ALNET, juge aux affaires familiales, qui a prononcé le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Les époux ont été informés que le jugement serait mentionné en marge de leur acte de mariage et de leurs actes de naissance.

Quelles sont les conséquences du divorce selon le jugement ?

Le jugement rappelle que les époux ne pourront plus utiliser le nom de leur conjoint après le divorce.

Les effets patrimoniaux sont fixés à la date de la demande en divorce, et les avantages matrimoniaux acquis durant le mariage resteront en vigueur.

Il n’y a pas lieu à liquidation et partage des intérêts pécuniaires, les parties étant invitées à procéder amiablement à ces opérations.

Qu’en est-il des dépens et de l’appel ?

Monsieur [Y] [K] et Madame [Z] [R] ont été condamnés aux dépens, partagés par moitié.

Le jugement est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification, et doit être signifié par acte de commissaire de justice pour être exécutoire.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]