Monsieur [B] et Madame [U] [X] se sont mariés en 2003, optant pour la séparation de biens. Leur union a donné naissance à un enfant, désormais majeur. En juin 2024, Madame [U] [X] a assigné Monsieur [B] en divorce, acceptant le principe de la rupture sans mesures provisoires. Elle a demandé le prononcé du divorce, la conservation de son nom d’épouse, et des modalités concernant leur enfant. Le jugement rendu en janvier 2025 a prononcé le divorce et condamné Monsieur [B] à verser une prestation compensatoire de 65 400 euros, ainsi qu’une contribution mensuelle pour l’entretien de leur enfant.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application des articles 834 et 835 du code de procédure civile dans le cadre d’une demande en référé ?

Les articles 834 et 835 du code de procédure civile régissent les mesures que le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé.

Selon l’article 834, « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

Cela signifie que pour qu’une mesure soit ordonnée, il doit exister une situation d’urgence et que la demande ne doit pas être contestée sérieusement.

En ce qui concerne l’article 835, il précise que « le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Ainsi, même en cas de contestation, le juge peut agir si la situation le justifie, notamment pour prévenir un dommage imminent.

Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires a démontré l’urgence de la situation en raison des fuites d’eau compromettant la sécurité des occupants, ce qui a permis au juge d’ordonner les mesures demandées.

Comment le refus d’accès au logement des défendeurs a-t-il été pris en compte par le tribunal ?

Le tribunal a pris en compte le refus d’accès au logement des défendeurs, Monsieur [N] [V] et Monsieur [D] [O], en se basant sur les éléments de preuve fournis par le syndicat des copropriétaires.

Il a été établi que ces derniers avaient été informés à plusieurs reprises de la nécessité d’accéder à leur bien pour effectuer des travaux urgents.

Le tribunal a noté que « Monsieur [N] [V] et Monsieur [D] [O] n’ont donné aucune suite à ces demandes », ce qui a justifié l’intervention en référé.

L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que « les copropriétaires sont tenus de permettre l’accès à leur lot pour les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble. »

Le refus d’accès a donc été considéré comme une entrave à l’exécution des travaux nécessaires à la mise en sécurité de l’immeuble, ce qui a permis au tribunal d’ordonner l’accès au logement.

Quelles sont les conséquences financières pour les défendeurs suite à cette décision ?

Les conséquences financières pour les défendeurs, Monsieur [N] [V] et Monsieur [D] [O], sont établies par l’article 700 du code de procédure civile et l’article 696 du même code.

L’article 700 dispose que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans ce cas, le tribunal a condamné les défendeurs à verser la somme de 1.500 euros au syndicat des copropriétaires pour couvrir les frais engagés dans le cadre de l’instance.

De plus, conformément à l’article 696, « la partie qui succombe est condamnée aux entiers dépens. »

Cela signifie que les défendeurs devront également prendre en charge tous les frais de justice liés à cette procédure, ce qui peut inclure les frais d’huissier, d’avocat, et autres coûts associés à l’instance.

Ainsi, les défendeurs se retrouvent dans une situation financière défavorable en raison de leur refus d’accès et de la nécessité d’intervenir en urgence pour protéger la sécurité de l’immeuble.