Madame [U] [J] et Monsieur [X] [D] [M] se sont mariés le [Date mariage 2] 2012 à [Localité 6] (974). Le 14 août 2023, Madame [U] a assigné Monsieur [X] en divorce, sans préciser de motif. Le juge a constaté leur accord pour mettre fin à leur union. Dans son ordonnance du 19 janvier 2024, il a attribué à Monsieur [X] la jouissance du domicile conjugal. Le 24 mai 2024, Madame [U] a demandé le prononcé du divorce et le remboursement d’une dette de 4.000 euros. Le divorce a été prononcé le 26 novembre 2024, avec rejet des demandes de report et de remboursement.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique du divorce prononcé dans cette affaire ?

Le divorce a été prononcé en application des articles 233 et 234 du Code civil.

L’article 233 stipule que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux, lorsque les époux sont séparés de fait depuis au moins deux ans. »

Cet article établit le principe selon lequel le divorce peut être demandé sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un motif particulier, à condition que les époux soient séparés de fait.

L’article 234 précise que :

« Le divorce peut également être prononcé lorsque les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage. »

Dans cette affaire, les époux ont signé un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture, ce qui a permis au juge de prononcer le divorce sans examiner les causes de la séparation.

Quelles sont les conséquences du divorce sur les biens des époux ?

Le jugement a rappelé que le divorce prend effet dans les rapports entre époux quant à leurs biens à la date de la demande initiale, conformément à l’article 265 du Code civil.

L’article 265 dispose que :

« Le divorce produit ses effets à la date de la demande en divorce, sauf disposition contraire. »

Cela signifie que les effets du divorce sur les biens des époux sont rétroactifs à la date de la demande initiale, ce qui a été confirmé par le juge.

Monsieur [X] a demandé le report des effets du divorce concernant leurs biens à une date antérieure, mais cette demande a été déboutée, car le juge a appliqué le principe de l’effet rétroactif du divorce.

Comment le juge a-t-il traité la question de la dette commune entre les époux ?

Le juge a débouté Madame [U] de sa demande tendant à prendre acte du remboursement par l’époux de la dette commune de 4.000 euros.

L’article 262-1 du Code civil précise que :

« Les époux doivent contribuer aux charges du mariage, en proportion de leurs facultés respectives. »

Dans ce cas, bien que la dette ait été contractée pour l’acquisition de deux motos, le juge a considéré qu’il n’y avait pas lieu de prendre acte de cette demande, probablement en raison de l’absence de liquidation de leur régime matrimonial.

L’absence de liquidation a conduit à une situation où les époux n’ont pas pu établir clairement les modalités de remboursement de cette dette.

Quelles sont les implications de l’ordonnance de mesures provisoires sur le divorce ?

L’ordonnance de mesures provisoires a établi des règles temporaires concernant la résidence et la jouissance du domicile conjugal, mais elle n’a pas influencé le prononcé du divorce.

L’article 254 du Code civil indique que :

« Le juge peut, dans l’intérêt des époux et des enfants, ordonner toutes mesures provisoires. »

Ces mesures sont destinées à réguler la situation des époux pendant la procédure de divorce, mais elles ne préjugent pas du jugement final.

Dans cette affaire, le juge a constaté la résidence séparée des époux et a attribué la jouissance du domicile à l’un d’eux, mais cela n’a pas eu d’impact sur le prononcé du divorce lui-même.