Madame [U] [J] épouse [M] et Monsieur [X] [D] [M] se sont mariés le [Date mariage 2] 2012 à [Localité 6] (974). Le 14 août 2023, Madame a assigné Monsieur en divorce, sans préciser de motif. Lors de l’audience du 4 décembre 2023, le juge a constaté leur acceptation de la rupture. Le 19 janvier 2024, il a attribué à Monsieur la jouissance du domicile conjugal. Le 24 mai 2024, Madame a demandé le prononcé du divorce et le remboursement d’une dette de 4.000 euros. Le divorce a été prononcé le 26 novembre 2024, avec des décisions sur les biens et les dépens.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique du divorce prononcé dans cette affaire ?

Le divorce a été prononcé en application des articles 233 et 234 du Code civil.

L’article 233 stipule que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque la communauté de vie entre les époux est altérée de manière durable ».

Dans cette affaire, les époux ont manifesté leur volonté de mettre fin à leur union, ce qui a été constaté par le juge aux affaires familiales lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.

L’article 234 précise que « le divorce peut être prononcé lorsque les époux ont convenu de la rupture du mariage ».

Ainsi, le juge a constaté l’acceptation irrévocable des époux du principe de la rupture du mariage, ce qui a permis de prononcer le divorce.

Quelles sont les conséquences du divorce sur les biens des époux ?

Le jugement a rappelé que le divorce prendra effet dans les rapports entre époux quant à leurs biens à la date de la demande initiale, conformément à l’article 262 du Code civil.

Cet article précise que « le divorce produit ses effets à la date de la demande en divorce ».

Dans cette affaire, Monsieur [X] a demandé le report des effets du divorce concernant leurs biens à une date antérieure, soit le 1er août 2022, mais cette demande a été déboutée.

Le juge a donc statué que les effets du divorce sur les biens des époux s’appliquent à partir de la date de la demande initiale, ce qui est conforme aux principes de droit en matière de divorce.

Quelles sont les implications de la dette commune dans le cadre du divorce ?

Concernant la dette commune, Madame [U] a demandé à prendre acte du remboursement échelonné par Monsieur [X] de la dette de 4.000 euros.

Cependant, le juge a débouté cette demande, ce qui signifie que le remboursement de la dette ne sera pas pris en compte dans le cadre des mesures de divorce.

L’article 265 du Code civil stipule que « les époux conservent leurs dettes personnelles ».

Cela implique que, même si une dette a été contractée pour des biens utilisés par l’un des époux, cela ne crée pas nécessairement une obligation de remboursement dans le cadre du divorce, sauf accord explicite entre les parties.

Quelles sont les conséquences des mesures provisoires sur le divorce ?

Les mesures provisoires, telles que constatées dans l’ordonnance du 19 janvier 2024, ont permis de réguler temporairement la situation des époux pendant la procédure de divorce.

Ces mesures incluent la jouissance du domicile conjugal attribuée à Monsieur [X], ainsi que l’obligation pour lui de supporter le loyer et les charges afférentes.

L’article 255 du Code civil précise que « le juge peut, dans l’intérêt des enfants ou de l’un des époux, ordonner toutes mesures provisoires ».

Dans ce cas, les mesures provisoires ont permis de stabiliser la situation des époux jusqu’à ce que le divorce soit prononcé, mais elles n’ont pas d’effet sur le jugement final concernant le divorce lui-même.

Le juge a donc pris en compte ces mesures dans le cadre de sa décision finale, mais elles n’ont pas modifié le fondement du divorce ou les conséquences patrimoniales qui en découlent.