Monsieur [V] [C] a installé des panneaux photovoltaïques avec un contrat d’obligation d’achat par EDF. Suite à un dégât des eaux, il a sollicité la SARL SOLENEO ENERGIES NOUVELLES pour le remplacement de ses panneaux. Après un acompte versé, la SARL a refusé de signer l’attestation demandée par EDF, entraînant l’annulation du chantier. Monsieur [V] [C] a mis en demeure la SARL pour le remboursement de l’acompte. Le tribunal a finalement ordonné à la SARL de rembourser l’acompte et a condamné celle-ci à verser des intérêts et des frais pour résistance abusive.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du contrat entre Monsieur [V] [C] et la SARL SOLENEO ?

Le contrat entre Monsieur [V] [C] et la SARL SOLENEO est un contrat de prestation de services, spécifiquement lié à l’installation de panneaux photovoltaïques.

Selon l’article 1101 du Code civil, « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »

Dans ce cas, l’accord a été établi par le devis du 25 octobre 2022, qui, bien que non signé, a été accepté par les parties.

L’article 1103 du Code civil précise que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Cela signifie que les parties sont tenues de respecter les termes de leur accord, même si le devis n’a pas été formellement signé par Monsieur [V] [C].

Quelles sont les obligations de la SARL SOLENEO en vertu du contrat ?

La SARL SOLENEO, en tant que professionnel, a l’obligation de respecter les termes du contrat et de fournir les services convenus.

L’article 1104 du Code civil stipule que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

Cela implique que la SARL SOLENEO devait agir de manière transparente et honnête dans l’exécution de ses obligations, notamment en ce qui concerne la validation par EDF pour le projet d’installation.

De plus, l’article 1787 du Code civil indique que « lorsqu’on charge quelqu’un de faire un ouvrage, on peut convenir qu’il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu’il fournira aussi la matière. »

Dans ce cas, la SARL SOLENEO devait fournir à la fois le travail d’installation et s’assurer que les matériaux respectaient les exigences contractuelles.

Quelles sont les conséquences de la rupture amiable du contrat ?

La rupture amiable du contrat entraîne des obligations de remboursement pour la SARL SOLENEO.

L’article 1794 du Code civil précise que « Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l’ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise. »

Dans ce cas, la rupture a été convenue entre les parties, ce qui signifie que la SARL SOLENEO devait rembourser l’acompte versé par Monsieur [V] [C] sans condition.

L’article 1344-1 du Code civil stipule également que « la mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice. »

Ainsi, la SARL SOLENEO était tenue de rembourser l’acompte dès la mise en demeure.

La SARL SOLENEO peut-elle retenir l’acompte versé par Monsieur [V] [C] ?

Non, la SARL SOLENEO ne peut pas retenir l’acompte versé par Monsieur [V] [C].

Aucune disposition contractuelle ne lui permet de le faire, et le remboursement de l’acompte est dû dès la rupture du contrat.

L’article 1103 du Code civil, qui stipule que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », s’applique ici.

La SARL SOLENEO a reconnu qu’elle devait rembourser la somme de 550 €, mais elle ne pouvait pas justifier la rétention de l’acompte de 2819,16 € en invoquant des prestations commerciales ou logistiques.

Cela constitue une violation des obligations contractuelles, et la SARL SOLENEO a agi de manière abusive en conservant cette somme.

Quels sont les droits de Monsieur [V] [C] en matière de dommages et intérêts ?

Monsieur [V] [C] a le droit de demander des dommages et intérêts en raison de la résistance abusive de la SARL SOLENEO.

L’article 1104 du Code civil impose une obligation de bonne foi dans l’exécution des contrats.

La SARL SOLENEO a fait preuve de résistance en ne remboursant pas l’acompte et en ne reconnaissant ses obligations qu’à l’audience.

Monsieur [V] [C] a justifié ses démarches pour résoudre le litige, ce qui lui donne droit à des dommages et intérêts.

Le tribunal a accordé 400 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi, en raison de l’attitude de la SARL SOLENEO.

Cela démontre que la résistance abusive peut entraîner des conséquences financières pour le débiteur.