En cas de rupture tardive et abusive du contrat d’exposition, l’artiste peut être condamné pour pertes de chance de commissionnement de son galeriste. Le tribunal a reconnu un préjudice financier pour la galerie, évalué à 14 000 euros, correspondant à la commission sur la vente de deux toiles. De plus, une indemnisation de 5 000 euros a été accordée pour le préjudice moral causé par la rupture brutale d’une relation contractuelle de cinq ans. Toutefois, les demandes de remboursement des frais annexes et de réparation pour désorganisation des relations de clientèle ont été rejetées, faute de preuves suffisantes.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité de l’artiste en cas de rupture tardive du contrat d’exposition ?

L’artiste s’expose à une condamnation pour pertes de chance de commissionnement de son galeriste découlant de la rupture des relations contractuelles.

Dans cette affaire, le tribunal a retenu que la galerie avait subi un préjudice financier correspondant au montant de la commission qu’elle aurait perçue sur la vente des deux toiles réservées, soit 14 000 euros.

Quel préjudice a subi le galeriste ?

Le galeriste a également reçu une indemnisation de 5 000 euros pour le préjudice moral causé par la rupture brutale de la relation contractuelle, qui durait depuis cinq ans, à un mois de l’exposition.

Cependant, la demande de remboursement des frais annexes engagés pour l’exposition a été écartée, faute de preuve de l’affectation de ces dépenses à l’exposition.

Quel est le contexte de l’affaire ?

M. [M] [I], artiste peintre, et la société [5], spécialisée dans la découverte d’artistes contemporains, ont signé un contrat de mise en dépôt d’œuvres d’art le 22 janvier 2013.

Ce contrat a été rompu par M. [I] le 21 décembre 2017, un mois avant l’exposition prévue pour janvier 2018, ce qui a conduit à une procédure judiciaire.

Comment le tribunal a-t-il qualifié le contrat ?

Le tribunal a qualifié le contrat de mandat d’intérêt commun à durée indéterminée, qui ne pouvait être révoqué sans un préavis raisonnable.

Il a jugé que M. [I] avait fautivement rompu le contrat sans préavis, n’ayant pas prouvé un motif légitime pour cette rupture.

Quelles sont les dispositions du contrat de mise en dépôt d’œuvres d’art ?

Le contrat stipule que l’artiste place en dépôt ses œuvres d’art pour la durée du partenariat, et que le galeriste s’engage à les mettre en vente.

Il précise également les conditions d’assurance, de prix de vente, et de restitution des œuvres non vendues à la fin de la période de dépôt.

Quelle est l’intention des parties dans le contrat ?

Malgré la dénomination de « contrat de dépôt d’œuvres d’art », les parties ont voulu établir un lien contractuel au-delà d’un simple mandat de dépôt.

Le contrat vise à promouvoir l’œuvre de l’artiste et à valoriser son travail, ce qui bénéficie aux deux parties.

Quelles sont les conséquences de la rupture du contrat par M. [I] ?

La rupture du contrat par M. [I] a été jugée abusive, car elle est intervenue à un moment critique, un mois avant l’exposition.

Le tribunal a confirmé que cette rupture constituait une faute contractuelle, entraînant des préjudices pour le galeriste.