Quelle est la décision de l’ARCOM concernant Eutelsat SA ?

L’ARCOM a ordonné la suspension de la diffusion des chaînes Rossiya et NTV par Eutelsat SA. Cette décision est considérée comme rarissime et a été prise en raison de l’incitation à la haine et de la diffusion d’une information manipulée par le régime russe, notamment dans le contexte du conflit ukrainien.

Cette suspension est fondée sur des violations des articles 3-1 et 15 de la loi du 30 septembre 1986, ainsi que des paragraphes 1 et 3 de l’article 7 de la convention du 5 mai 1989. Ces articles visent à protéger la dignité humaine et à interdire la diffusion de contenus incitant à la haine.

Quelles sont les chaînes concernées par cette décision ?

Les chaînes concernées par la décision de l’ARCOM sont « Rossiya 1 », « Perviy Kanal » et « NTV ». Ces chaînes sont éditées par des sociétés russes et sont diffusées via des bouquets payants tels que « NTV+ » et « Trikolor », utilisant les capacités satellitaires d’Eutelsat SA.

Ces chaînes ne sont pas accessibles en clair et ne sont pas commercialisées sur le territoire de l’Union européenne. Cependant, elles sont diffusées dans les territoires ukrainiens annexés par la Russie, ce qui a conduit l’ARCOM à agir en vertu de sa compétence.

Pourquoi l’ARCOM a-t-elle jugé que ces chaînes incitent à la haine ?

L’ARCOM a constaté que « Rossiya 1 » présente de manière répétée la population ukrainienne comme adhérant à l’idéologie nazie, ce qui véhicule une image menaçante et incite à la haine à l’égard des Ukrainiens.

Des propos diffusés sur cette chaîne ont décrit les Ukrainiens comme une extrême dangerosité, notamment en les associant à des idéologies extrêmes. Ces déclarations sont particulièrement graves dans le contexte de l’invasion militaire de l’Ukraine par la Russie, débutée le 24 février 2022.

Quelles sont les implications de la loi du 30 septembre 1986 pour les opérateurs satellitaires ?

La loi du 30 septembre 1986 s’applique aux services de télévision dont l’éditeur relève de la compétence de la France. Cela inclut les chaînes diffusées par des opérateurs satellitaires comme Eutelsat SA, même si ces chaînes ne sont pas accessibles sur le territoire de l’Union européenne.

L’article 3 de la convention européenne sur la télévision transfrontière stipule que tout service de programmes transmis par des organismes relevant de la compétence d’une Partie doit respecter les dispositions de la convention. Cela signifie que l’ARCOM a le pouvoir de s’assurer que les chaînes diffusées respectent les obligations légales et éthiques.

Comment l’ARCOM peut-elle sanctionner les opérateurs comme Eutelsat ?

L’ARCOM a le pouvoir d’injonction et de sanction, lui permettant de prendre des mesures pour faire cesser la diffusion de programmes incitant à la haine ou à la violence.

Elle peut adresser des mises en demeure aux opérateurs de réseaux satellitaires, comme Eutelsat, pour qu’ils respectent les obligations imposées par la loi. En cas de non-respect, l’ARCOM peut ordonner la suspension de la diffusion des chaînes concernées, comme cela a été fait dans le cas des chaînes russes.

Quels types de contenus ont été diffusés par ces chaînes ?

Les chaînes « Rossiya 1 », « Perviy Kanal » et « NTV » ont diffusé des contenus contenant des allégations graves et sans fondement, alimentant la propagande russe. Ces contenus incluent des déclarations qui légitiment la guerre en Ukraine et présentent des informations erronées sur les événements en cours.

Par exemple, des programmes ont affirmé que les frappes russes ne visaient que des sites militaires, niant les attaques sur des cibles civiles. De plus, des allégations concernant le massacre de Boutcha ont été présentées comme des mises en scène orchestrées par l’Occident, ce qui constitue une grave atteinte à l’honnêteté de l’information.