L’Essentiel : Le 23 janvier 2023, M. [D] [C] a assigné la Société BANQUE TRANSATLANTIQUE et la Société BANCO BPI S.A., initiant ainsi un litige. Le 19 décembre 2024, le juge a clôturé l’instruction, renvoyant l’affaire à l’audience de plaidoiries du 13 mars 2025. Le 18 décembre 2024, Maître [V] [R] a demandé la révocation de cette clôture, invoquant la nécessité d’examiner les dernières conclusions de la S.A. BANCO BPI S.A. Le tribunal a jugé cette demande fondée, révoquant l’ordonnance de clôture et rouvrant les débats pour une audience le 06 mars 2025.

Assignation et contexte de l’affaire

Le 23 janvier 2023, M. [D] [C] a délivré une assignation à la Société BANQUE TRANSATLANTIQUE et à la Société BANCO BPI S.A. Cette action a marqué le début d’un litige entre les parties concernées.

Clôture de l’instruction et renvoi

Le 19 décembre 2024, le juge de la mise en état a rendu une ordonnance de clôture de l’instruction de l’affaire, tout en renvoyant celle-ci à l’audience de plaidoiries prévue pour le 13 mars 2025. Cette décision a été prise dans le cadre de la procédure judiciaire en cours.

Conclusions récapitulatives

Des conclusions récapitulatives ont été communiquées par voie électronique par M. [D] [C] le 27 novembre 2024, suivies de celles de la S.A. BANCO BPI S.A le 18 décembre 2024. Ces documents ont joué un rôle crucial dans l’évolution du litige.

Demande de renvoi et révocation de clôture

Le 18 décembre 2024, Maître [V] [R] a transmis une demande de renvoi via RPVA, ainsi qu’une demande de révocation de l’ordonnance de clôture datée du 26 janvier 2025. Ces demandes ont été motivées par la nécessité de prendre connaissance des dernières conclusions et pièces transmises par la S.A. BANCO BPI S.A.

Motifs de la décision

En vertu de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture peut être révoquée en cas de cause grave. La demande de Maître [R], qui souhaitait conclure en retour après avoir pris connaissance des nouvelles pièces, a été considérée comme une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture.

Décision du tribunal

Le tribunal a décidé de révoquer l’ordonnance de clôture du 19 décembre 2024, prononçant ainsi la réouverture des débats. L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 06 mars 2025 à 9h10 pour permettre à la S.A. BANQUE TRANSATLANTIQUE de conclure. Les demandes au fond et les dépens ont été réservés.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de révocation d’une ordonnance de clôture selon le code de procédure civile ?

La révocation d’une ordonnance de clôture est régie par l’article 803 du code de procédure civile, qui stipule :

« L’ordonnance de clôture peut être révoquée s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. »

Dans le cas présent, la demande de Maître [R] pour obtenir un accès aux dernières conclusions et pièces de la S.A. BANCO BPI S.A,

transmises le même jour, constitue une évolution significative du litige. Cette situation est qualifiée de « cause grave » au sens de l’article 803, justifiant ainsi la révocation de l’ordonnance de clôture.

Il est donc essentiel que les parties aient la possibilité de prendre connaissance des éléments de preuve et des arguments de l’autre partie avant la clôture des débats,

ce qui est fondamental pour garantir le droit à un procès équitable.

Quel est le rôle de l’article 455 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 455 du code de procédure civile précise que :

« Le jugement doit exposer les prétentions des parties, les moyens de fait et de droit, ainsi que les motifs qui fondent la décision. »

Dans le contexte de cette affaire, cet article souligne l’importance de la clarté et de la transparence dans le processus judiciaire.

La décision de révoquer l’ordonnance de clôture et de rouvrir les débats permet de s’assurer que toutes les prétentions et arguments des parties sont dûment examinés.

Cela garantit que le tribunal dispose de toutes les informations nécessaires pour rendre une décision éclairée et conforme aux exigences de la justice.

En réservant les demandes au fond et les dépens, le tribunal montre également qu’il prend en compte les intérêts des parties et qu’il souhaite

permettre un examen complet et équitable de l’affaire lors de la prochaine audience.