La société [8] a contesté une décision de la CPAM de la Loire attribuant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 40% à Monsieur [I] [M] suite à un accident de travail. Lors de l’audience du 29 novembre 2024, la société a demandé une réduction à 30%, soutenue par un rapport médical indiquant des troubles psychologiques liés à un état dépressif préexistant. Le tribunal a ordonné une consultation médicale, et le Professeur [U] [C] a proposé un taux d’IPP de 30%. Le 20 janvier 2025, le tribunal a réformé la décision de la CPAM, abaissant le taux à 30%.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité du recours formé par la société [8] ?

La recevabilité du recours est confirmée par le tribunal. Selon l’article 125 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), il est impératif d’exercer un recours administratif préalable avant de pouvoir introduire un recours contentieux.

L’article L142-4 du Code de la Sécurité Sociale précise que ce dernier s’applique aux litiges relatifs à l’incapacité permanente résultant d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Dans cette affaire, il est établi que l’employeur a bien contesté la décision de la CPAM devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) le 21 février 2022, et a introduit son recours contentieux le 27 juillet 2022.

Ainsi, le tribunal déclare le recours recevable, car toutes les conditions légales ont été respectées.

Comment est évalué le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) ?

L’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est régie par l’article L434-2 du Code de la Sécurité Sociale. Cet article stipule que le taux d’incapacité permanente est déterminé en fonction de plusieurs critères, notamment la nature de l’infirmité, l’état général de la victime, son âge, ainsi que ses facultés physiques et mentales.

Le barème indicatif d’invalidité est également pris en compte pour établir ce taux. Dans le cas présent, le Professeur [U] [C], médecin consultant, a examiné les séquelles psychologiques et physiques de Monsieur [I] [M].

Concernant les séquelles psychologiques, le médecin a noté des séquelles dépressives estimées à 20%, tout en indiquant qu’un état psychotique indépendant de l’accident de travail a été découvert.

Pour les séquelles au niveau de l’épaule, l’examen a été difficile en raison de l’état psychique de l’assuré, ce qui a conduit à une évaluation de 10% pour les séquelles fonctionnelles.

Au total, le Professeur [U] [C] a proposé de minorer le taux d’IPP à 30%, réparti comme suit : 20% pour les séquelles psychologiques et 10% pour les séquelles de l’épaule.

Le tribunal a donc décidé de fixer le taux d’IPP à 30% à compter de la date de consolidation, conformément aux éléments médicaux et aux dispositions de l’article L434-2.

Quelles sont les conséquences de la décision du tribunal ?

La décision du tribunal a plusieurs conséquences importantes. Tout d’abord, le tribunal déclare le recours formé par la société [8] recevable et réformé la décision de la CPAM de la Loire du 4 janvier 2022.

Le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est fixé à 30% à compter de la date de consolidation, le 2 janvier 2022, en raison de l’accident de travail survenu le 28 novembre 2018.

En application de l’article L142-11 du Code de la Sécurité Sociale, les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

De plus, le tribunal ordonne l’exécution provisoire de la décision, compte tenu de l’ancienneté du litige, ce qui signifie que la décision doit être appliquée immédiatement, même si elle peut faire l’objet d’un appel.

Enfin, la CPAM de la Loire est condamnée aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019, ce qui implique qu’elle devra rembourser les frais engagés par la société [8] dans le cadre de cette procédure.