Cette affaire concerne les relations entre un débiteur de pension alimentaire, un père, et une créancière de cette pension, une mère, suite à leur séparation. Deux enfants sont issus de cette union. La cour d’appel a précédemment fixé une contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation des enfants, montant modifié par un jugement ultérieur. Le débiteur a assigné l’organisme débiteur des prestations familiales, la Caisse des Allocations Familiales, devant le juge de l’exécution, demandant la constatation de l’absence d’impayés et des dommages-intérêts. Le juge a débouté le débiteur de toutes ses demandes, soulignant l’importance de respecter les obligations alimentaires.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure applicable pour le paiement direct d’une pension alimentaire ?

La procédure de paiement direct d’une pension alimentaire est régie par l’article L213-1 du code des procédures civiles d’exécution. Cet article stipule que :

“Tout créancier d’une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension.

Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds.

La demande en paiement direct est recevable dès qu’une échéance d’une pension alimentaire n’a pas été payée à son terme et qu’elle a été fixée par :

1- une décision judiciaire devenue exécutoire;

2- une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire;

3- un acte reçu en la forme authentique par un notaire.”

Ainsi, la procédure de paiement direct est applicable lorsque les conditions énoncées sont remplies, notamment en cas d’impayé de la pension alimentaire.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la procédure de paiement direct ?

Les conditions de mise en œuvre de la procédure de paiement direct sont précisées dans l’article L213-4 du code des procédures civiles d’exécution. Cet article indique que :

“La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire.

Elle l’est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.

Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois.

Lorsqu’un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d’un créancier d’aliments, la procédure de paiement direct est applicable aux termes échus de la pension alimentaire pour les vingt-quatre derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.

Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de vingt-quatre mois.”

Ces dispositions garantissent que le créancier peut récupérer les sommes dues, même pour des périodes antérieures à la demande de paiement direct, sous certaines conditions.

Quelles sont les conséquences de la mainlevée de la procédure de paiement direct ?

La mainlevée de la procédure de paiement direct est régie par l’article R. 213-12 du code des procédures civiles d’exécution, qui stipule que :

“La procédure de paiement direct mise en œuvre par un organisme débiteur de prestations familiales prend fin pour les termes à échoir au plus tard à l’issue du vingt-quatrième versement mensuel effectué par le tiers saisi.”

De plus, l’article précise que l’organisme débiteur de prestations familiales doit notifier la mainlevée de la procédure lorsque certaines conditions sont remplies, notamment :

1- Les termes échus impayés ont été réglés par le tiers saisi;

2- Postérieurement à l’apurement des termes échus impayés, les termes courants de la pension alimentaire ont été payés pendant douze mois consécutifs sans incident de paiement imputable au débiteur;

3- Le débiteur demande la mainlevée de la procédure à l’organisme débiteur de prestations familiales.

Ainsi, la mainlevée de la procédure de paiement direct entraîne la cessation des prélèvements automatiques, à condition que les conditions susmentionnées soient respectées.

Quelles sont les conséquences d’une demande de paiement direct jugée non fondée ?

Lorsqu’une demande de paiement direct est jugée non fondée, comme dans le cas présent, le débiteur de la pension alimentaire peut être débouté de ses demandes.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, le débiteur supportera les dépens de la procédure.

Cela signifie que le débiteur devra payer les frais engagés par la partie adverse, en l’occurrence l’organisme débiteur de prestations familiales.

Cette disposition vise à décourager les demandes infondées et à protéger les droits des créanciers de pensions alimentaires.

Ainsi, dans le cas où la Caisse des Allocations Familiales a agi conformément à la loi, le débiteur ne pourra pas obtenir de remboursement des frais ou des dommages et intérêts.