Cette affaire concerne les relations entre un débiteur de pension alimentaire, un père, et une créancière de cette pension, une mère, suite à leur séparation. Deux enfants sont issus de cette union. La cour d’appel a initialement fixé une contribution mensuelle pour l’entretien et l’éducation des enfants, montant qui a été modifié par la suite. La Caisse des Allocations Familiales a engagé une procédure de paiement direct pour recouvrer une somme due. Le débiteur a contesté cette procédure, mais le juge de l’exécution a constaté que la demande du débiteur était devenue sans objet et l’a débouté de ses demandes.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure applicable pour le paiement direct d’une pension alimentaire ?

La procédure de paiement direct d’une pension alimentaire est régie par l’article L213-1 du code des procédures civiles d’exécution. Cet article stipule que :

“Tout créancier d’une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension.

Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds.

La demande en paiement direct est recevable dès qu’une échéance d’une pension alimentaire n’a pas été payée à son terme et qu’elle a été fixée par :

1- une décision judiciaire devenue exécutoire;

2- une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire;

3- un acte reçu en la forme authentique par un notaire.”

Ainsi, la procédure de paiement direct est applicable lorsque les conditions énoncées sont remplies, notamment en cas d’impayé de la pension alimentaire.

Quelles sont les conditions de mainlevée de la procédure de paiement direct ?

La mainlevée de la procédure de paiement direct est régie par l’article R. 213-12 du code des procédures civiles d’exécution. Cet article précise que :

“La procédure de paiement direct mise en œuvre par un organisme débiteur de prestations familiales prend fin pour les termes à échoir au plus tard à l’issue du vingt-quatrième versement mensuel effectué par le tiers saisi.

Sous réserve des dispositions prévues par le troisième alinéa du I de l’article R. 582-8 du code de la sécurité sociale en cas d’intermédiation financière, l’organisme débiteur de prestations familiales notifie au tiers saisi la mainlevée de la procédure de paiement direct lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

1- Les termes échus impayés ont été réglés par le tiers saisi;

2- Postérieurement à l’apurement des termes échus impayés, les termes courants de la pension alimentaire ont été payés pendant douze mois consécutifs sans incident de paiement imputable au débiteur;

3- Le débiteur demande la mainlevée de la procédure à l’organisme débiteur de prestations familiales.”

Ces conditions doivent être respectées pour que la mainlevée soit effective et que la procédure de paiement direct puisse être arrêtée.

Quels sont les recours possibles en cas de saisie abusive par un organisme débiteur ?

En cas de saisie abusive, le débiteur peut se référer à l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, qui stipule que :

“Le créancier qui a obtenu une saisie peut être condamné à réparer le préjudice causé par une saisie abusive.

La saisie est considérée comme abusive lorsque le créancier n’avait pas droit à la saisie ou lorsque la saisie a été effectuée en méconnaissance des règles de procédure.”

Ainsi, si un débiteur estime que la saisie effectuée par l’organisme débiteur est abusive, il peut demander réparation pour le préjudice subi.

Il peut également solliciter le remboursement des frais engagés en lien avec cette saisie abusive, en se fondant sur les dispositions légales applicables.

Quelles sont les conséquences de l’échec d’une demande de paiement direct ?

L’échec d’une demande de paiement direct peut entraîner des conséquences sur le plan des dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, qui précise que :

“Le juge condamne la partie succombante aux dépens.”

Dans le cas présent, le débiteur a été débouté de ses demandes, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais de la procédure.

Cela souligne l’importance de présenter des arguments solides et de respecter les procédures établies pour éviter des conséquences financières supplémentaires.