Mme [Y] est affiliée à la CIPAV depuis 2013 en tant qu’auto-entrepreneur. La Cour d’appel de Versailles a ordonné la rectification de ses points de retraite pour 2013 à 2019. En 2024, Mme [Y] a contesté la comptabilisation de ses points pour 2020 à 2022, mais la commission de recours amiable a rejeté sa demande. Elle a alors saisi le tribunal judiciaire pour obtenir une rectification et des dommages-intérêts. La CIPAV, quant à elle, défend que les points doivent être proportionnels aux cotisations versées. Le tribunal a finalement condamné la CIPAV aux dépens, sans faute retenue.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la méthode de calcul des points de retraite complémentaire pour les auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV ?

La méthode de calcul des points de retraite complémentaire pour les auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV est régie par l’article 2 du décret n°79-262 du 21 mars 1979. Cet article stipule que le régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire comporte huit classes de cotisations, déterminées en fonction du revenu d’activité de l’adhérent.

Chaque classe de cotisation correspond à un montant de cotisations et à un nombre de points de retraite. Pour les années 2020, 2021 et 2022, le nombre de points attribués est fixé à 36 points pour la classe A et 72 points pour la classe B.

Il est important de noter que l’attribution d’un nombre forfaitaire de points se fait en fonction de la classe de revenu, et non d’une règle de proportionnalité. La Cour de cassation a établi que le nombre de points de retraite attribués annuellement à l’auto-entrepreneur procède directement de la classe de cotisation, déterminée par son revenu d’activité.

Ainsi, la CIPAV ne peut pas réduire le montant des points de retraite complémentaire en invoquant une proportionnalité sans fondement textuel ou jurisprudentiel avéré. Le décret précité a une valeur normative supérieure à celle des statuts de la CIPAV, qui ne concernent que le fonctionnement interne de l’organisme.

Comment se calcule le nombre de points de retraite de base pour les auto-entrepreneurs ?

Le calcul des points de retraite de base pour les auto-entrepreneurs est également encadré par des dispositions légales. Selon l’article L613-7 I du code de la sécurité sociale, les cotisations des travailleurs indépendants, y compris les auto-entrepreneurs, sont calculées en appliquant un taux fixé par décret sur le montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes effectivement réalisées.

Le nombre de points de retraite de base dépend donc du revenu d’activité de l’auto-entrepreneur, sans abattement forfaitaire. La CIPAV doit prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé pour déterminer le nombre de points, et non la quote-part de ce forfait social qui lui est reversée.

Pour les années 2020, 2021 et 2022, le calcul des points de retraite de base doit se faire en fonction des tranches de revenus définies par la réglementation. Par exemple, pour l’année 2020, un revenu de 22 751 euros permet d’acquérir 290,38 points en tranche 1, tandis que pour 2021, un revenu de 30 964 euros permet d’acquérir 395,20 points.

Il est donc essentiel que la CIPAV respecte ces dispositions pour garantir que le nombre de points attribués soit conforme aux règles en vigueur.

Quelles sont les conséquences de la suppression de la compensation de l’État sur le calcul des points de retraite ?

La suppression de la compensation de l’État, intervenue le 1er janvier 2016, n’a pas d’incidence sur le calcul des points de retraite acquis par les auto-entrepreneurs. Les articles L131-7 et R133-30-10 du code de la sécurité sociale, qui régissaient cette compensation, ne concernaient que les relations entre l’État et la CIPAV.

Ces règles de compensation n’affectaient pas les droits à pension des assurés, qui sont régis par l’article 2 du décret n°79-262 du 21 mars 1979. Ainsi, même après la suppression de cette compensation, le nombre de points de retraite continue de dépendre directement de la classe de cotisation de l’affilié, déterminée par son revenu d’activité.

Le principe de proportionnalité, invoqué par la CIPAV, ne peut pas écarter les dispositions du décret précité. Les auto-entrepreneurs doivent continuer à bénéficier d’un régime de déclaration et de paiement simplifié, sans que cela n’affecte leurs droits à pension.

En conséquence, la CIPAV ne peut pas justifier une réduction des points de retraite en raison de la suppression de la compensation de l’État, car cela ne modifie pas les modalités de calcul des droits à pension.

Quels sont les critères pour obtenir des dommages-intérêts pour préjudice moral dans ce contexte ?

Pour obtenir des dommages-intérêts pour préjudice moral, il est nécessaire de prouver l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux, conformément à l’article 1240 du code civil. Cet article stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Dans le cas de Mme [Y], le différend sur les modalités de calcul de ses droits à pension ne suffit pas à établir une faute de la part de la CIPAV. La divergence d’interprétation des textes applicables ne constitue pas en soi une faute, car l’affiliée a la possibilité de soumettre le litige à un tribunal.

De plus, Mme [Y] ne parvient pas à prouver la réalité du préjudice qu’elle allègue, tel que le stress ou l’indifférence de la CIPAV. En l’absence de preuve tangible d’une faute et d’un préjudice, la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral ne peut être accueillie.

Ainsi, il est essentiel de démontrer non seulement la faute de l’organisme, mais aussi l’impact réel de cette faute sur la situation de l’affilié pour obtenir réparation.