Le 2 janvier 2025, un accord a été trouvé entre S.C.I. LE MANDERLEY et S.A. SFR, comme l’a annoncé Me Anne-Laure PITTALIS. Bien que le protocole soit en cours d’exécution, son avancement a été entravé par un recours d’un tiers relatif au permis. Le lendemain, Me Rachel COURT-MENIGOZ a soutenu la demande de retrait du dossier, ce qui a conduit le tribunal à prononcer le retrait de la procédure en vertu des articles 382 et 383 du code de procédure civile. La décision a été officialisée le 6 janvier 2025, annulant l’audience prévue pour le 5 février.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les implications du retrait du rôle dans une procédure judiciaire ?

Le retrait du rôle d’une procédure judiciaire a des implications significatives sur le déroulement de l’affaire. Selon l’article 382 du Code de procédure civile, le retrait du rôle peut être demandé par les parties lorsque celles-ci s’accordent sur la nécessité de suspendre temporairement la procédure.

L’article 382 stipule :

« Le retrait du rôle peut être prononcé à la demande d’une partie, lorsque celle-ci justifie d’un accord avec l’autre partie ou d’une cause légitime. »

Dans le cas présent, la S.C.I. LE MANDERLEY et la S.A. SFR ont convenu d’un accord, ce qui a conduit à la demande de retrait du rôle. Cela signifie que la procédure est suspendue, mais non éteinte, et peut être réenrôlée à la demande de l’une des parties, comme le précise l’article 383.

L’article 383 précise :

« L’affaire sera réenrôlée à la demande de l’une des parties, dans les conditions prévues par le règlement de la procédure. »

Ainsi, le retrait du rôle permet aux parties de prendre le temps nécessaire pour exécuter leur accord sans que la pression d’une procédure judiciaire en cours ne les contraigne.

Quels sont les effets d’un accord entre parties sur le cours d’une procédure judiciaire ?

Un accord entre les parties a des effets notables sur le cours d’une procédure judiciaire. En vertu des articles 382 et 383 du Code de procédure civile, un accord peut entraîner le retrait du rôle, comme observé dans cette affaire.

L’article 382, en effet, permet aux parties de suspendre la procédure si elles parviennent à un accord. Cela signifie que les parties peuvent convenir d’une solution amiable, évitant ainsi un jugement qui pourrait être défavorable à l’une d’elles.

De plus, cet accord peut également influencer la manière dont les parties envisagent l’exécution de leurs obligations. Dans le cas présent, le courrier de Me Anne-Laure PITTALIS indique que l’exécution de l’accord a été retardée par un recours d’un tiers, ce qui souligne l’importance de la coopération entre les parties pour mener à bien l’accord.

Il est également important de noter que, même si le rôle est retiré, l’affaire peut être réenrôlée à la demande de l’une des parties, ce qui permet de maintenir une certaine flexibilité dans la gestion de la procédure.

Comment se déroule la réinscription d’une affaire après un retrait du rôle ?

La réinscription d’une affaire après un retrait du rôle est régie par l’article 383 du Code de procédure civile. Cet article précise que l’affaire peut être réenrôlée à la demande de l’une des parties.

L’article 383 stipule :

« L’affaire sera réenrôlée à la demande de l’une des parties, dans les conditions prévues par le règlement de la procédure. »

Cela signifie que, pour réinscrire l’affaire, la partie intéressée doit faire une demande formelle au tribunal. Cette demande doit être accompagnée des justifications nécessaires pour prouver que les conditions qui ont conduit au retrait du rôle ont été résolues ou que la situation a évolué.

Il est également essentiel que la partie qui souhaite réenrôler l’affaire respecte les délais et les procédures établies par le tribunal. Cela garantit que le processus judiciaire reste ordonné et que toutes les parties sont informées de la reprise de la procédure.

En résumé, la réinscription d’une affaire est un processus qui nécessite une demande formelle et le respect des règles de procédure, permettant ainsi de reprendre le cours normal de la justice après un retrait du rôle.