L’Essentiel : L’affaire concerne un appel interjeté par la S.C.I. LE MANDERLEY contre une décision du tribunal judiciaire de [Localité 3] rendue le 25 février 2021. Le 2 janvier 2025, un accord a été trouvé entre les parties, bien que son avancement ait été retardé par un recours d’un tiers. Le 3 janvier, l’avocate de la S.A. SFR a soutenu la demande de retrait du rôle formulée par la S.C.I. LE MANDERLEY. Le tribunal a prononcé ce retrait le 6 janvier 2025, stipulant que l’affaire pourrait être réenrôlée à la demande de l’une des parties.

Contexte de l’Affaire

L’affaire concerne un appel interjeté par la S.C.I. LE MANDERLEY contre une décision rendue le 25 février 2021 par le tribunal judiciaire de [Localité 3]. Cette décision impliquait la S.A. SFR, représentée par son représentant légal.

Accord entre les Parties

Le 2 janvier 2025, Me Anne-Laure PITTALIS, avocate de la S.C.I. LE MANDERLEY, a informé que les parties avaient trouvé un accord. Elle a précisé qu’un protocole avait été régularisé et était en cours d’exécution, bien que son avancement ait été retardé par un recours d’un tiers concernant un permis.

Demande de Retrait du Rôle

Le 3 janvier 2025, Me Rachel COURT-MENIGOZ, avocate de la S.A. SFR, a exprimé son soutien à la demande de retrait du rôle formulée par son confrère, au bénéfice de la S.C.I. LE MANDERLEY.

Décision du Tribunal

En vertu des articles 382 et 383 du code de procédure civile, le tribunal a prononcé le retrait du rôle de la procédure en cours. Il a également stipulé que l’affaire pourrait être réenrôlée à la demande de l’une des parties et a annulé l’audience prévue pour le 5 février 2025.

Date et Signataires

La décision a été rendue à [Localité 3] le 6 janvier 2025, signée par le greffier et le magistrat de la mise en état. Une copie de cette décision a été adressée aux avocats le même jour.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour le retrait d’une affaire du rôle selon le Code de procédure civile ?

Le retrait d’une affaire du rôle est encadré par les articles 382 et 383 du Code de procédure civile.

L’article 382 stipule que :

« Le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, ordonner le retrait d’une affaire du rôle. »

Cela signifie que le juge a la faculté de retirer une affaire du rôle, que ce soit à la demande d’une des parties ou de manière proactive.

L’article 383 précise quant à lui que :

« L’affaire peut être réenrôlée à la demande de l’une des parties. »

Ainsi, une fois qu’une affaire a été retirée du rôle, elle peut être réintroduite à tout moment par la demande d’une des parties.

Dans le cas présent, la S.C.I. LE MANDERLEY a sollicité le retrait du rôle en raison d’un accord trouvé entre les parties, ce qui est conforme aux dispositions des articles précités.

Quelles sont les conséquences d’un retrait du rôle sur les audiences programmées ?

Le retrait du rôle a des conséquences directes sur les audiences programmées, comme le stipule l’article 383 du Code de procédure civile.

En effet, lorsque le retrait est prononcé, toutes les audiences prévues sont annulées.

Dans le cas présent, le jugement a également mentionné que :

« L’audience du 05 février 2025 est annulée. »

Cela signifie que toute procédure judiciaire prévue à cette date ne se tiendra pas, permettant ainsi aux parties de se concentrer sur l’exécution de l’accord trouvé.

Il est important de noter que l’annulation de l’audience ne signifie pas que l’affaire est définitivement close, mais simplement qu’elle est suspendue jusqu’à ce qu’une des parties demande un réenrôlement.

Comment se déroule le réenrôlement d’une affaire après un retrait du rôle ?

Le réenrôlement d’une affaire après un retrait du rôle est également régi par l’article 383 du Code de procédure civile.

Cet article précise que :

« L’affaire peut être réenrôlée à la demande de l’une des parties. »

Cela implique que, dès que les conditions sont réunies pour reprendre la procédure, l’une des parties peut faire une demande formelle pour que l’affaire soit à nouveau inscrite au rôle.

Dans le contexte de l’affaire entre la S.C.I. LE MANDERLEY et la S.A. SFR, le retrait a été demandé en raison d’un accord en cours d’exécution.

Une fois que cet accord sera pleinement exécuté, il sera possible pour l’une des parties de solliciter le réenrôlement, permettant ainsi à la procédure de reprendre son cours normal.