L’astreinte constitue un outil juridique puissant dans les affaires de contrefaçon. En cas de non-respect d’une décision de retrait, elle peut entraîner des sanctions financières significatives, comme en témoigne une condamnation dépassant 100 000 euros. Selon l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte est déterminé en fonction du comportement de la partie concernée et des difficultés rencontrées pour exécuter l’injonction. Dans une affaire récente, la SASU DAG Import a été condamnée pour avoir continué à commercialiser une contrefaçon de la boîte à repas « Mon Bento », malgré une interdiction judiciaire.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que l’astreinte et comment est-elle appliquée en matière de contrefaçon ?

L’astreinte est une mesure juridique utilisée pour garantir l’exécution d’une décision de justice, notamment dans les cas de contrefaçon. Elle consiste en une condamnation financière qui s’applique lorsque la partie condamnée ne respecte pas les injonctions du tribunal.

Dans le contexte de la contrefaçon, la mauvaise exécution d’une décision de retrait de contrefaçons peut entraîner des sanctions financières sévères, comme le montre un cas où la condamnation a dépassé 100 000 euros. L’astreinte est donc considérée comme une arme redoutable pour protéger les droits des titulaires de marques et de brevets.

Comment est déterminé le montant de l’astreinte provisoire ?

Le montant de l’astreinte provisoire est déterminé selon l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution. Ce montant prend en compte le comportement de la personne à qui l’injonction a été adressée, ainsi que les difficultés qu’elle a rencontrées pour exécuter la décision.

Cela signifie que si la partie condamnée a fait preuve de bonne foi et a rencontré des obstacles raisonnables, le montant de l’astreinte pourrait être ajusté en conséquence. En revanche, si la partie a agi de manière négligente ou délibérée, cela pourrait entraîner une augmentation de l’astreinte.

Quel était le contexte de la contrefaçon de la boîte à repas Mon Bento ?

Dans cette affaire, la SASU DAG Import a été interdite par une ordonnance de référé de commercialiser une contrefaçon de la boîte à repas « Mon Bento ». Cette interdiction visait non seulement la vente, mais aussi la publicité pour le produit, que ce soit à travers des catalogues, des sites internet ou d’autres supports.

Le juge a précisé que l’interdiction ne s’appliquait qu’aux actes de commercialisation réalisés par la SASU DAG Import elle-même, et non à ceux effectués par des tiers. Cela a des implications importantes pour la responsabilité de la société en cas de non-respect de l’ordonnance.

Quelles infractions sont considérées en cas de non-respect de l’ordonnance ?

Les infractions à l’ordonnance ne concernent que les actes de commercialisation réalisés par la SASU DAG Import sur des supports qu’elle maîtrise. Cela inclut les publicités sur les réseaux sociaux, car l’ordonnance a explicitement interdit toute forme de publicité sur ses catalogues et sites internet.

Chaque infraction constatée entraîne l’application de l’astreinte, qui s’accumule pour chaque jour de retard et pour chaque infraction. Cela signifie que si plusieurs infractions sont constatées, l’astreinte peut rapidement devenir très élevée.

Comment a été liquidée l’astreinte dans cette affaire ?

La juridiction a constaté que la SASU DAG Import avait enfreint l’interdiction en maintenant des publicités pour la boîte à repas sur sa page LinkedIn, ainsi que sur des sites internet et dans des magasins.

Le juge a liquidé l’astreinte à la somme de 238 000 euros, en tenant compte des infractions constatées. Cependant, cette décision a été contestée en appel, et le montant a finalement été réduit à 102 000 euros, en raison de la prise en compte des infractions spécifiques et de la période d’application de l’astreinte.

Quelles étaient les conséquences de la décision de la cour d’appel ?

La cour d’appel a infirmé l’ordonnance initiale qui avait liquidé l’astreinte à 238 000 euros, la réduisant à 102 000 euros. Cette décision a été fondée sur une évaluation plus précise des infractions constatées et de la période d’application de l’astreinte.

La cour a également rejeté les demandes de la SAS Mon Bento pour une nouvelle astreinte, faute de preuves d’infractions récentes. En conséquence, chaque partie a été laissée à la charge de ses propres frais de procédure, ce qui souligne l’importance de la rigueur dans la présentation des preuves en matière de contrefaçon.