M. [C] [O] a été informé de ses droits en présence d’un interprète assermenté. Son conseil a contesté la régularité de la procédure, évoquant une rupture de la chaîne privative de liberté. La cour a rejeté ces arguments, affirmant que la notification des arrêtés avait été faite en temps voulu. M. [C] [O] ne remplissant pas les conditions pour une assignation à résidence, la cour a ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours, à compter du 18 novembre 2024. La décision est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant sa notification.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la régularité de la procédure de rétention administrative ?

La régularité de la procédure de rétention administrative est un point central dans cette affaire. Selon l’article L. 743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est stipulé que :

« La privation de liberté d’un étranger ne peut être prononcée que si elle est nécessaire à l’exécution d’une mesure d’éloignement. »

Dans le cas présent, le conseil du retenu a contesté la régularité de la procédure en invoquant une rupture de la chaîne privative de liberté et une notification tardive de l’arrêté de placement en rétention.

Cependant, le tribunal a constaté que M. [C] [O] était sous main de justice et que sa libération et la notification des arrêtés administratifs avaient été effectuées simultanément.

De plus, le conseil n’a pas prouvé qu’il y avait eu une atteinte substantielle à ses droits, ce qui est requis pour établir une irrégularité au sens de l’article précité.

Ainsi, le tribunal a rejeté le moyen de nullité, déclarant la procédure régulière.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L. 741-3 et L. 751-9.

L’article L. 741-3 stipule que :

« La rétention ne peut excéder le temps strictement nécessaire au départ de l’étranger. »

De plus, l’article L. 751-9 précise que :

« La prolongation de la rétention est possible si l’étranger ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence. »

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que la mesure d’éloignement n’avait pas pu être mise en œuvre dans le délai de quatre jours suivant la décision de placement en rétention.

Il a également noté que la personne retenue ne remplissait pas les conditions d’une assignation à résidence, car elle ne justifiait pas d’un domicile fixe en France et n’avait pas respecté des invitations précédentes à quitter le territoire.

Ainsi, le tribunal a ordonné la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours, conformément aux exigences légales.

Quels sont les droits de la personne retenue en rétention administrative ?

Les droits des personnes retenues en rétention administrative sont clairement énoncés dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article L. 744-2 stipule que :

« La personne retenue doit être informée de ses droits et placée en état de les faire valoir. »

Dans cette affaire, il a été établi que M. [C] [O] avait été informé de ses droits dans les meilleurs délais après la notification de la décision de placement en rétention.

Il a également le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat, ainsi que d’un médecin, et de communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

De plus, il peut contacter des organisations compétentes pour visiter les lieux de rétention, comme le Défenseur des droits ou la CIMADE.

Ces droits sont essentiels pour garantir que la personne retenue puisse exercer ses recours et bénéficier d’une assistance adéquate durant la période de rétention.