Le tribunal a examiné la légalité de la rétention de M. [T] [S], concluant à la régularité de la procédure. Bien que son conseil ait soulevé des irrégularités concernant le port des menottes et la notification tardive de ses droits, le tribunal a jugé que le menottage était justifié par un risque de fuite. La notification des droits, bien que tardive, a été considérée comme acceptable en raison de l’état d’ivresse de M. [T] [S]. Finalement, le tribunal a ordonné la jonction des procédures et a prolongé la rétention de M. [T] [S] pour vingt-six jours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La rétention administrative est régie par l’article L741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que :

« L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. »

Ainsi, pour qu’une rétention soit légale, il faut que l’étranger ne présente pas de garanties de représentation et qu’il existe un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement.

Il est également important de noter que la seule caractérisation d’une menace à l’ordre public peut suffire pour justifier la rétention, même si l’étranger présente des garanties de représentation.

Quelles sont les conséquences d’une notification tardive des droits en garde à vue ?

La notification des droits en garde à vue est encadrée par l’article 63-1 du Code de procédure pénale, qui stipule que :

« La personne gardée à vue doit être informée, dès son interpellation, de ses droits, notamment du droit de faire prévenir un proche, du droit de consulter un avocat et du droit de garder le silence. »

Dans le cas présent, il a été constaté que M. [T] [S] a été informé de ses droits après un délai de 49 minutes, ce qui a été justifié par son état d’ivresse, rendant son incapacité à comprendre ses droits.

Le tribunal a considéré que ce délai était justifié par une circonstance insurmontable, ce qui signifie que la notification tardive ne constitue pas une irrégularité susceptible d’entraîner l’annulation de la procédure.

Comment se prononce le juge sur la légalité de la rétention administrative ?

Le juge des libertés et de la détention a pour mission de contrôler la légalité de la rétention administrative, comme le précise l’article L. 551-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

« Le juge des libertés et de la détention statue sur la légalité de la rétention administrative. »

Il doit examiner si les conditions de la rétention sont remplies, notamment en vérifiant si l’étranger présente un risque de fuite et si les garanties de représentation sont suffisantes.

Dans le cas présent, le juge a constaté que le préfet avait justifié la rétention par des éléments concrets, tels que des antécédents judiciaires et des tentatives de soustraction à l’éloignement, ce qui a conduit à la décision de prolonger la rétention.

Quelles sont les conditions pour demander une assignation à résidence ?

Les conditions pour demander une assignation à résidence sont définies par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule que :

« L’assignation à résidence est possible lorsque l’étranger a remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité. »

Dans le cas de M. [T] [S], il a été établi qu’il n’avait pas remis de passeport valide, ce qui a conduit à l’impossibilité de lui accorder une assignation à résidence.

Ainsi, le juge a conclu qu’il n’y avait pas d’obstacle à la prolongation de la rétention administrative, car les conditions pour une assignation à résidence n’étaient pas remplies.