Un étranger est entré en France pour la première fois en 1988. Après un éloignement en 2008, il est revenu irrégulièrement en 2009 et a obtenu un titre de séjour en 2010. En janvier 2025, il a été placé en rétention administrative suite à un arrêté d’expulsion pris par le préfet. Ce dernier a ordonné un vol pour reconduire l’étranger, mais après un refus d’admission, il a été renvoyé en France. L’étranger a contesté l’arrêté d’expulsion devant le juge administratif, qui a suspendu l’exécution de l’expulsion, mais a notifié un nouvel arrêté d’obligation de quitter le territoire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la légalité de l’arrêté d’expulsion pris par le préfet ?

L’arrêté d’expulsion pris par le préfet est encadré par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment par l’article L. 511-1 qui stipule que « l’étranger qui ne remplit pas les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire français peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement ».

En l’espèce, M. [O] a contesté l’arrêté d’expulsion devant le juge administratif, ce qui est son droit en vertu de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, qui permet de demander la suspension d’une décision administrative.

Il est important de noter que l’article L. 511-4 précise que « l’étranger peut être placé en rétention administrative en vue de son éloignement ». Ainsi, la légalité de l’arrêté d’expulsion dépendra de la conformité de la procédure suivie par le préfet et des droits de l’étranger à contester cette décision.

Quelles sont les implications de l’article L. 741-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

L’article L. 741-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que « la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter du terme d’un précédent placement prononcé en vue de l’exécution de la même mesure ou, en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, d’un délai de quarante-huit heures ».

Cette disposition soulève des questions quant à la possibilité d’une réitération de la rétention sans respecter un délai de carence. En effet, M. [O] soutient que l’interprétation de cet article permettrait une extension illimitée de la privation de liberté, ce qui pourrait être contraire aux principes constitutionnels, notamment ceux dégagés par la décision n° 93-325 DC du Conseil constitutionnel.

Il est donc crucial d’examiner si les modifications apportées par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, qui ajoutent la notion de « circonstance nouvelle de fait ou de droit », respectent les droits et libertés garantis par la Constitution.

Comment la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est-elle traitée dans cette affaire ?

La question prioritaire de constitutionnalité est régie par l’article 61-1 de la Constitution, qui permet de saisir le Conseil constitutionnel lorsque des dispositions législatives sont jugées contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Dans cette affaire, M. [O] a soulevé une QPC concernant l’article L. 741-7, arguant qu’il porte atteinte à ses droits en permettant une réitération de la rétention sans délai de carence. Le mémoire a été jugé recevable car il a été présenté dans un écrit distinct et motivé, conformément à l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958.

Le ministère public a cependant contesté le caractère sérieux de la QPC, affirmant qu’elle ne vise pas les droits garantis par la Constitution et qu’elle ne s’applique pas au litige. La juridiction a donc décidé de transmettre la QPC à la Cour de cassation pour qu’elle se prononce sur la conformité de l’article L. 741-7 avec les principes constitutionnels.

Quelles sont les conséquences de la décision de la Cour de cassation sur la situation de l’étranger ?

La décision de la Cour de cassation sur la question prioritaire de constitutionnalité aura des conséquences significatives sur la situation de l’étranger. Si la Cour déclare que l’article L. 741-7 est conforme à la Constitution, cela signifiera que les dispositions permettant une réitération de la rétention sans délai de carence resteront en vigueur.

En revanche, si la Cour juge que ces dispositions sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, cela pourrait entraîner une modification de la législation en matière de rétention administrative. Cela pourrait également offrir à M. [O] et à d’autres étrangers dans des situations similaires des recours supplémentaires pour contester leur placement en rétention.

Il est donc essentiel de suivre l’évolution de cette affaire, car elle pourrait avoir des implications importantes sur le droit des étrangers en France et sur la manière dont les autorités administratives appliquent les mesures d’éloignement.