M. [I] [G] [V], né le 14 avril 1976 à [Localité 2], de nationalité tunisienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 9 janvier 2025, il a été informé de son droit à faire valoir ses observations sur son maintien en rétention. Le 8 janvier, le tribunal a rejeté sa requête, ordonnant son maintien jusqu’au 10 janvier, tout en demandant une évaluation médicale. M. [I] [G] [V] a interjeté appel le 9 janvier, mais la cour a rejeté sa déclaration, soulignant l’absence de circonstances nouvelles justifiant la fin de la rétention.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de rejet d’une déclaration d’appel en matière de rétention administrative ?

Le rejet d’une déclaration d’appel en matière de rétention administrative est encadré par l’article L.743-23 alinéa 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que :

« Le juge peut rejeter sans audience les déclarations d’appel contre une décision rendue par le magistrat du siège dans le cas prévu à l’article L. 741-10, lorsque l’étranger conteste la décision de placement en rétention, si les éléments fournis à l’appui de la déclaration d’appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou si rien de nouveau n’est présenté depuis la décision du préfet. »

Ainsi, pour qu’une déclaration d’appel soit recevable, il est nécessaire que l’appelant présente des éléments nouveaux ou pertinents qui justifient la remise en question de la décision de rétention.

Dans le cas présent, la cour a constaté qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’était intervenue depuis le placement en rétention, ce qui a conduit au rejet de l’appel.

Quels sont les droits de l’étranger en matière de rétention administrative ?

Les droits de l’étranger en matière de rétention administrative sont principalement régis par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’article R743-15 précise que :

« L’étranger retenu est informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis. »

Cet article souligne l’importance de l’information et de la possibilité pour l’étranger de contester les conditions de sa rétention.

Dans le cas de M. [I] [G] [V], il a été informé de ses droits le 9 janvier 2025, ce qui lui a permis de faire valoir ses observations. Cependant, la cour a jugé que les éléments fournis ne justifiaient pas la fin de la rétention.

Quelles sont les voies de recours possibles après une ordonnance de rejet de déclaration d’appel ?

Après une ordonnance de rejet de déclaration d’appel, plusieurs voies de recours sont ouvertes, comme le stipule la notification de l’ordonnance. En effet, le pourvoi en cassation est accessible à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé la rétention, ainsi qu’au ministère public.

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Ces dispositions garantissent un contrôle juridictionnel des décisions de rétention administrative, permettant ainsi à l’étranger de contester la légalité de sa situation.