M. [I] [G] [V], né le 14 avril 1976 à [Localité 2], de nationalité tunisienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 9 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur son maintien en rétention. Le 8 janvier, le tribunal a rejeté sa requête, ordonnant son maintien jusqu’au 10 janvier, avec un examen médical de son état de santé. M. [I] [G] [V] a interjeté appel le 9 janvier, mais la cour a rejeté sa déclaration sans débat, confirmant ainsi la décision de maintien en rétention.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de rejet d’une déclaration d’appel en matière de rétention administrative ?

Le rejet d’une déclaration d’appel en matière de rétention administrative est encadré par l’article L.743-23 alinéa 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cet article stipule que :

« Le juge peut rejeter sans audience les déclarations d’appel contre une décision rendue par le magistrat du siège dans le cas prévu à l’article L. 741-10, lorsque les éléments fournis à l’appui de la déclaration d’appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou que rien de nouveau n’est présenté depuis la décision du préfet. »

Ainsi, pour qu’une déclaration d’appel soit recevable, il est nécessaire de présenter des éléments nouveaux ou des circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Dans le cas présent, la cour a constaté qu’aucune de ces conditions n’était remplie, ce qui a conduit au rejet de l’appel.

Quels sont les droits de l’étranger en matière de rétention administrative ?

Les droits de l’étranger en matière de rétention administrative sont principalement régis par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article R743-15 précise que :

« L’étranger retenu est informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis. »

Cela signifie que l’étranger a le droit de contester les motifs de sa rétention et de présenter des observations.

Dans le cas de M. [I] [G] [V], il a été informé de cette possibilité, ce qui témoigne du respect de ses droits dans le cadre de la procédure de rétention.

Quelles sont les voies de recours possibles après une ordonnance de rejet de déclaration d’appel ?

Après une ordonnance de rejet de déclaration d’appel, plusieurs voies de recours sont ouvertes, conformément aux dispositions légales.

L’ordonnance précise que :

« Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public. »

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Ces dispositions garantissent un recours effectif pour l’étranger contre les décisions de rétention administrative.