Monsieur [J] [K], de nationalité albanaise, a été placé en rétention administrative le 09 novembre 2024. Le tribunal de Lille a prolongé cette rétention de 26 jours le 13 novembre, décision confirmée par la Cour d’appel de Douai. Le 20 novembre, il a demandé sa mise en liberté, affirmant son intention de quitter la France et signalant une agression subie au centre. Son avocat a évoqué une situation d’urgence, tandis que l’administration a proposé un changement de centre ou une aide au retour. Finalement, la demande de mise en liberté a été jugée recevable mais rejetée le 21 novembre.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de mise en liberté d’un étranger en rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La mise en liberté d’un étranger en rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article L742-8 stipule que :

“Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l’étranger peut demander qu’il soit mis fin à sa rétention en saisissant le juge des libertés et de la détention.

La décision de maintien en rétention d’un demandeur d’asile prévue à l’article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25.”

Cet article permet à l’étranger de saisir le juge des libertés et de la détention pour demander la fin de sa rétention, en dehors des audiences de prolongation.

De plus, l’article R742-2 précise que :

“Le juge des libertés et de la détention est saisi par l’étranger qui demande qu’il soit mis fin à sa rétention en application de l’article L. 742-8 par simple requête, dans les conditions prévues au chapitre III.

La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l’article R. 743-1.”

Ainsi, la procédure de demande de mise en liberté est accessible par une simple requête.

Enfin, l’article L743-18 indique que :

“Le juge des libertés et de la détention, saisi par l’étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention en application de l’article L. 742-8, peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention ou sa prolongation, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.”

Cela signifie que si aucune nouvelle circonstance n’est présentée, le juge peut rejeter la demande sans audience.

Quels sont les droits de l’étranger en rétention administrative concernant sa sécurité et son bien-être ?

Les droits de l’étranger en rétention administrative sont également encadrés par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment en ce qui concerne sa sécurité et son bien-être.

L’article L742-1 stipule que :

“Les étrangers peuvent être placés en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, dans les conditions prévues par le présent code.”

Cela implique que les conditions de rétention doivent respecter la dignité de la personne et garantir sa sécurité.

De plus, l’administration a l’obligation de veiller à la sécurité des personnes retenues. En effet, l’article L743-1 précise que :

“Les mesures de rétention doivent être exécutées dans le respect des droits fondamentaux des personnes.”

Cela signifie que l’administration doit assurer un minimum de sécurité et de surveillance au sein des centres de rétention.

Dans le cas de Monsieur [J] [K], il a été rapporté qu’il avait été victime d’une agression au sein du centre de rétention.

L’administration a la responsabilité de garantir la sécurité des retenus et ne peut se contenter d’attendre une demande de transfert de la part de l’étranger.

Il est donc essentiel que l’administration prenne des mesures proactives pour assurer la sécurité des personnes retenues, conformément aux obligations légales.

Comment la situation d’urgence est-elle évaluée dans le cadre d’une demande de mise en liberté ?

L’évaluation de la situation d’urgence dans le cadre d’une demande de mise en liberté est un aspect crucial du processus judiciaire.

L’article L743-18, déjà mentionné, stipule que :

“Le juge des libertés et de la détention, saisi par l’étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention en application de l’article L. 742-8, peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention ou sa prolongation, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.”

Cela signifie que pour qu’une situation d’urgence soit reconnue, il doit y avoir des éléments nouveaux ou des circonstances qui justifient la demande de mise en liberté.

Dans le cas de Monsieur [J] [K], bien que son avocat ait évoqué une situation d’urgence liée à son agression, le tribunal a jugé que la situation n’était pas suffisamment caractérisée pour remettre en cause la mesure de rétention.

Il a été noté que l’intéressé n’était plus en contact avec son agresseur et qu’il avait été examiné par un médecin légiste, ce qui a conduit à la conclusion que la situation d’urgence alléguée n’était pas suffisamment fondée.

Ainsi, l’évaluation de la situation d’urgence repose sur des faits concrets et des preuves tangibles, et non sur des allégations seules.