Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 21 Novembre 2024

DOSSIER : N° RG 24/02469 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y64M – M. [J] [K] / M. LE PREFET DU NORD

MAGISTRAT : Coralie COUSTY
GREFFIER : Louise DIANA

DEMANDEUR :
M. [J] [K]
Assisté de Maître LEGRAND Damien, substitué par Maître Joaquim WILQUIN, avocat choisi
En présence de M. [L] [H], interprète en langue albanaise,

DEFENDEUR :
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par M. [I] [G],
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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

L’avocat soulève les moyens suivants : – monsieur veut rentrer dans Albanie, être placé dans un autre centre de rétention n’est pas dans son intention ; – monsieur peut repartir aujourd’hui avec son frère qui est venu d’Albanie pour le chercher ; – caractère d’urgence : monsieur a été agressé dès son arrivée au CRA ;

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “ mon souhait c’est de partir, de quitter la France. J’ai voulu partir le jour de ma libération. Après ce qu’il s’est passé au CRA je ne me sens pas bien. Ils sont passés à l’acte. Je veux partir aujourd’hui, mon frère est là, ça fait six ans que je n’ai pas vu ma famille, mes parents ont des problèmes de santé. La police m’a auditionné au commissariat, ils ont dit qu’ils allaient suivre l’affaire. Je ne sais pas si les personnes qui m’ont agressé sont encore au CRA car j’ai changé de zone. Tout ce que je veux c’est partir. Mon frère ça fait une semaine qu’il est là et ça lui coûte cher d’être là, j’ai purgé ma peine, je ne dois rien à la France, je veux juste partir”.
DECISION

Sur la demande de mise en liberté:

o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o REJET o REMISE EN LIBERTE o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Louise DIANA Coralie COUSTY
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 24/02469 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y64M

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE
DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Coralie COUSTY,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Louise DIANA, greffier ;

Vu les dispositions des articles R. 741-3, R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, et R. 743-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09/11/2024 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu l’ordonnance rendue le 13/11/2024 par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [J] [K]

Vu la requête de M. [J] [K] aux fins de demande de mise en liberté en date du 20/11/2024 reçue et enregistrée le 20/11/2024 à 09h15 (cf. Timbre du greffe)

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Monsieur [I] [G], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [J] [K]
né le 14 Mai 1993 à [Localité 1] (ALBANIE)
de nationalité Albanaise
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
Assisté de Maître LEGRAND Damien, substitué par Maître Joaquim WILQUIN, avocat choisi
En présence de M. [L] [H], interprète en langue albanaise,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

Par décision en date du 09 novembre 2024, notifiée le même jour à 08 heures 20, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [J] [K], né le 14 mai 1993 à [Localité 1] (ALBANIE), de nationalité albanaise, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE a autorisé la prolongation de cette rétention pour une durée de 26 jours supplémentaires par ordonnance en date du 13 novembre 2024, notifiée le jour même à 16 heures 34, et confirmée par ordonnance de la Cour d’appel de DOUAI le 15 novembre 2024.

Par requête en date du 20 novembre 2024, reçue le même jour à 09 heures 15, Monsieur [J] [K] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner qu’il soit mis fin à sa rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, faisant valoir qu’il n’a pas l’intention de rester en FRANCE, peut quitter le territoire par ses propres moyens, a été victime d’agression au sein du centre de rétention.

A l’audience, le conseil de Monsieur [J] [K] évoque la situation de son client qui souhaite rentrer en ALBANIE par ses propres moyens, qu’il ne va pas solliciter un transfert dans un autre centre de rétention puisque son souhait est de partir de lui-même, que son frère est présent à l’audience pour le ramener. Son client a été victime d’une agression pratiquement dès son arrivée. Il invoque un caractère d’urgence par rapport à la situation de son client.

Le représentant de l’administration indique que l’intéressé pouvait demander à changer de centre de rétention, mais également une aide au retour, de sorte qu’il peut solliciter lui-même un billet. Le routing a été adressé et des vols réguliers vers l’ALBANIE sont assurés. Il n’a pas d’autres éléments sur l’agression.

Monsieur [J] [K] indique qu’il souhaite quitter la FRANCE par ses propres moyens après avoir purgé sa peine. Il en avait l’intention le jour de sa libération. Il ne se sent pas bien. Il n’a pas vu sa famille depuis 6 ans. Des policiers l’ont auditionné au commissariat. L’agresseur a changé de zone depuis.

Il résulte de l’article L742-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que : “Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l’étranger peut demander qu’il soit mis fin à sa rétention en saisissant le juge des libertés et de la détention. La décision de maintien en rétention d’un demandeur d’asile prévue à l’article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif. Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25.”

L’article R742-2 précise que : “Le juge des libertés et de la détention est saisi par l’étranger qui demande qu’il soit mis fin à sa rétention en application de l’article L. 742-8 par simple requête, dans les conditions prévues au chapitre III. La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l’article R. 743-1.”

Il ressort encore de l’article L743-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que:
“ Le juge des libertés et de la détention, saisi par l’étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention en application de l’article L. 742-8, peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention ou sa prolongation, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention”.

Les éléments et arguments soutenus dans le cadre de la demande de mise en liberté de Monsieur [J] [K] concernent des évènements postérieurs à la dernière décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire, ce qui justifie la convocation des parties à l’audience de ce jour.

Sur le motif lié à la possibilité pour l’intéressé de retourner en ALBANIE par ses propres moyens, la question de la nécessité du placement en rétention aurait du être abordée au moment de la première présentation devant le magistrat du tribunal judiciaire et aucun recours n’a été déposé à cette occasion.

Il est allégué par ailleurs que Monsieur [J] [K] n’est pas en sécurité au centre de rétention administrative et il n’est pas contesté par l’administration qu’une altercation physique soit intervenue au sein du centre. Il ressort des pièces communiquées que l’intéressé a été examiné à l’hôpital par un médecin légiste, et une procédure pénale serait susceptible d’être en cours dans ce contexte, Monsieur [J] [K] indiquant avoir été auditionné par les services de police. Il a précisé à l’audience que son agresseur a changé de zone au sein du centre de rétention administrative. L’administration indique que l’intéressé peut demander à changer de centre de rétention mais cette possibilité ne doit pas dispenser l’administration d’assurer au centre de rétention un minimum de surveillance et de sécurité, et elle ne peut se contenter d’attendre une demande de transfert de la part de l’étranger, à laquelle elle pourrait elle-même procéder. Il ressort toutefois des débats et des pièces communiquées que Monsieur [J] [K] n’est plus en contact avec son agresseur, qu’il a pu être examiné par un médecin légiste et déposer plainte, de sorte que la situation d’urgence alléguée par son conseil n’est pas suffisamment caractérisée pour remettre en cause la mesure de rétention.

Par conséquent, il ne sera pas fait droit à la demande de mise en liberté de Monsieur [J] [K].

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête de M. [J] [K]

REJETONS la demande de mainlevée de la mesure de rétention de M. [J] [K]

Fait à LILLE, le 21 Novembre 2024

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 24/02469 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y64M – M. [J] [K] / M. LE PREFET DU NORD
DATE DE L’ORDONNANCE : 21 Novembre 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [J] [K] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
par mail ce jour Par visoconférence

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT
par mail ce jour

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RÉCÉPISSÉ

M. [J] [K]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 2]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 21 Novembre 2024

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé