La requête, présentée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, a été reçue le 12 janvier 2025. Monsieur [Z], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention suite à une interdiction temporaire du territoire français. L’avocat de Monsieur [Z] a contesté la procédure, soulignant l’absence d’interprète lors de la notification de ses droits. Cependant, il a été établi que Monsieur [Z] avait signé des documents en français et refusé l’assistance d’un interprète. La décision a confirmé la régularité de la procédure, ordonnant le maintien de Monsieur [Z] en rétention pour 26 jours, avec des droits d’assistance prévus.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les implications juridiques de l’absence d’interprète lors de la notification des droits ?

L’absence d’un interprète lors de la notification des droits d’une personne retenue peut soulever des questions de nullité de la procédure. Selon l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est stipulé que :

« La personne retenue doit être informée, dans une langue qu’elle comprend, de ses droits et des motifs de sa rétention. »

Dans le cas présent, bien que l’agent notificateur ait affirmé que Monsieur [Z] parlait et comprenait le français, l’avocat a soulevé la nullité de la procédure en raison de l’absence d’un interprète au moment de la notification.

Il est important de noter que, même si la personne retenue a la possibilité de choisir la langue dans laquelle elle souhaite s’exprimer, cela ne préjuge pas de sa compréhension effective de la langue française.

Ainsi, la cour a conclu que, bien que l’assistance d’un interprète soit un droit, la maîtrise de la langue par la personne concernée, acquise par ses précédentes expériences avec le système, a été prise en compte pour écarter cette nullité.

Quelles sont les conséquences d’un avis tardif au Procureur de la République ?

L’avis tardif au Procureur de la République peut également entraîner des conséquences sur la régularité de la procédure. Selon l’article L. 744-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est précisé que :

« Le placement en rétention administrative doit être notifié au Procureur de la République dans les meilleurs délais. »

Dans cette affaire, le Procureur a été avisé la veille du placement, mais un second avis a été donné une heure après le placement, ce qui soulève des questions sur la conformité de la procédure.

Cependant, la cour a jugé que l’avis donné la veille était suffisant pour informer le Procureur du placement prévu, et que le second avis, bien que tardif, ne remettait pas en cause la régularité de la procédure.

Ainsi, la cour a rejeté le moyen relatif à l’avis tardif, considérant que les délais respectés étaient conformes aux exigences légales.

Quels sont les critères pour justifier une mesure de rétention administrative ?

Les critères pour justifier une mesure de rétention administrative sont énoncés dans plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment l’article L. 743-13, qui stipule que :

« La rétention administrative ne peut être ordonnée que si la personne concernée ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence. »

Dans le cas présent, il a été établi que Monsieur [Z] ne remplissait pas ces conditions, car il n’avait pas remis de passeport valide et ne pouvait justifier d’un domicile fixe en France.

De plus, son comportement antérieur, notamment le fait qu’il se soit soustrait à plusieurs mesures d’éloignement et qu’il ait été condamné à plusieurs reprises, a été pris en compte pour conclure qu’il constituait une menace pour l’ordre public.

Ainsi, la cour a jugé que la mesure de rétention était justifiée au regard des éléments présentés.

Quels sont les droits de la personne retenue pendant la rétention administrative ?

Les droits de la personne retenue pendant la rétention administrative sont clairement énoncés dans l’article L. 744-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui précise que :

« La personne retenue a le droit d’être assistée par un avocat, de demander l’assistance d’un interprète, et de communiquer avec son consulat. »

Dans cette affaire, il a été rappelé à Monsieur [Z] qu’il pouvait demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil, ainsi que d’un médecin, et qu’il avait le droit de communiquer avec une personne de son choix.

Ces droits sont essentiels pour garantir que la personne retenue puisse faire valoir ses intérêts et comprendre la procédure à laquelle elle est soumise.

La cour a également souligné que des espaces étaient prévus pour permettre aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus, renforçant ainsi le respect des droits fondamentaux durant la rétention.