La requête, présentée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, a été reçue le 12 janvier 2025. Monsieur [Z], de nationalité tunisienne, fait l’objet d’une interdiction temporaire du territoire français depuis le 2 juillet 2024. L’avocat de Monsieur [Z] a contesté la procédure, soulignant l’absence d’interprète lors de la notification des droits. Cependant, il a été établi que Monsieur [Z] avait signé des documents en français et refusé l’assistance d’un interprète. La décision a confirmé la régularité de la procédure, ordonnant le maintien de Monsieur [Z] en rétention pour 26 jours, avec des droits d’assistance précisés.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de régularité de la procédure de placement en rétention administrative ?

La régularité de la procédure de placement en rétention administrative est encadrée par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

En particulier, l’article L. 744-2 stipule que « la personne retenue doit être informée, dans les meilleurs délais, de ses droits et des motifs de sa rétention ».

Il est également précisé que « la notification de la décision de placement en rétention doit être effectuée dans un délai raisonnable ».

Dans le cas présent, il a été constaté que la personne retenue a été informée de ses droits et a eu la possibilité de les faire valoir dès son arrivée au centre de rétention.

De plus, l’article L. 743-13 précise que « la mesure de rétention ne peut être prolongée que si la personne concernée ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence ».

Dans cette affaire, il a été établi que la personne ne pouvait pas justifier d’un domicile fixe et certain, ce qui a conduit à la décision de maintenir la rétention.

Ainsi, la procédure a été jugée régulière, car toutes les conditions légales ont été respectées.

Quels sont les droits de la personne retenue en rétention administrative ?

Les droits de la personne retenue en rétention administrative sont clairement énoncés dans le CESEDA.

L’article L. 744-1 stipule que « la personne retenue a le droit d’être assistée par un avocat et de demander l’assistance d’un interprète ».

De plus, l’article L. 744-2 précise que « la personne retenue doit être informée de ses droits, notamment de la possibilité de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ».

Il est également mentionné que « la personne retenue peut demander à être examinée par un médecin ».

Dans le cas présent, il a été rappelé à la personne concernée qu’elle pouvait demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil, ainsi que d’un médecin, et qu’un espace était prévu pour des entretiens confidentiels avec son avocat.

Ces droits sont essentiels pour garantir le respect de la dignité et des droits fondamentaux de la personne retenue.

Quelles sont les conséquences d’un avis tardif au Procureur de la République dans le cadre d’une rétention administrative ?

L’avis tardif au Procureur de la République peut avoir des conséquences sur la régularité de la procédure de rétention administrative.

Selon l’article L. 744-1, « le Préfet doit informer le Procureur de la République de la décision de placement en rétention dans un délai raisonnable ».

Dans le cas présent, il a été constaté que l’avis a été donné la veille du placement, mais également le jour même, une heure après le placement.

Cela soulève des questions sur la régularité de la procédure, car l’article R. 743-11 précise que « la notification au Procureur doit être effectuée dans un délai qui permet un contrôle effectif de la mesure ».

Le tribunal a jugé que, bien que l’avis ait été donné, il n’a pas été fait dans les délais requis, ce qui pourrait constituer une nullité d’ordre public.

Cependant, dans cette affaire, le tribunal a décidé de rejeter le moyen, considérant que l’avis donné la veille était suffisant pour informer le Procureur de la mesure de rétention.

Quels sont les critères pour justifier une mesure de rétention administrative ?

Les critères pour justifier une mesure de rétention administrative sont définis par le CESEDA, notamment dans l’article L. 743-13.

Cet article stipule que « la rétention ne peut être ordonnée que si la personne concernée ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence ».

Cela signifie que la personne doit justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français et ne doit pas avoir fait l’objet de précédentes invitations à quitter le territoire.

Dans le cas présent, il a été établi que la personne retenue ne pouvait pas justifier d’un domicile fixe et qu’elle s’était soustraite à plusieurs mesures d’éloignement.

De plus, il a été noté que la personne avait un passé criminel, ce qui a été considéré comme une menace pour l’ordre public.

Ces éléments ont conduit à la décision de maintenir la rétention, car les critères légaux n’étaient pas remplis pour une assignation à résidence.

Ainsi, la mesure de rétention a été jugée justifiée au regard des circonstances de l’affaire.