M. [T] [F], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative le 31 décembre 2024 suite à un arrêté du préfet de l’Hérault. Le 6 janvier 2025, le juge des libertés a examiné sa situation, rejetant les moyens d’irrégularité et prolongeant la rétention de 26 jours. M. [F] a interjeté appel, arguant que l’arrêté était irrégulier et ne tenait pas compte de sa vulnérabilité. Lors de l’audience, le préfet a demandé la confirmation de l’ordonnance initiale. Finalement, l’ordonnance du 6 janvier a été confirmée, validant la régularité de la rétention et sa prolongation.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement du rejet du pourvoi par la Cour de cassation ?

Le rejet du pourvoi par la Cour de cassation repose sur l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui stipule :

« Le pourvoi en cassation n’est recevable que s’il est fondé sur un moyen de cassation qui est de nature à entraîner la cassation. »

Dans cette affaire, la Cour a jugé que le moyen de cassation invoqué n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Ainsi, conformément à cet article, il n’y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi, ce qui a conduit à son rejet.

Quelles sont les conséquences financières du rejet du pourvoi ?

Suite au rejet du pourvoi, la Cour a condamné la société Cabinet Forestier Hinfray aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, qui dispose :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la Cour a rejeté la demande formée par la société Cabinet Forestier Hinfray et l’a condamnée à payer une somme globale de 1 500 euros aux sociétés Durant des Aulnois, Groennick, Le Magueresse, Vincent, Sollier-Depondt et Casar-Herve, notaires associés, ainsi qu’à MMA IARD, et une somme de 1 500 euros à la société Kaufman & Broad Développement.

Cet article permet à la Cour d’allouer une indemnité à la partie qui a gagné le procès pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Quels articles du code de procédure civile sont applicables dans cette décision ?

Les articles du code de procédure civile applicables dans cette décision incluent :

– **Article 1014** : qui définit les conditions de recevabilité du pourvoi en cassation.

– **Article 696** : qui traite de la condamnation aux dépens de la partie qui succombe.

– **Article 700** : qui permet à la Cour d’allouer une indemnité à la partie gagnante pour couvrir ses frais.

Ces articles sont essentiels pour comprendre les bases juridiques sur lesquelles la Cour a fondé sa décision, tant en ce qui concerne le rejet du pourvoi que les conséquences financières qui en découlent.