M. [L] [I], né le 08 avril 2002 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, est retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Le 17 janvier 2025, le tribunal a ordonné la jonction des procédures entre le Préfet de l’Essonne et M. [L] [I]. La prolongation de sa rétention a été accordée pour vingt-six jours, jusqu’au 11 février 2025. M. [L] [I] a interjeté appel le même jour, mais la cour a jugé que les éléments présentés ne justifiaient pas la fin de la rétention. La déclaration d’appel a été déclarée irrecevable, et la décision de placement en rétention a été confirmée.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la régularité de la décision de placement en rétention administrative ?

La régularité de la décision de placement en rétention administrative est encadrée par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article L.741-10 stipule que « l’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge dans un délai de 4 jours à compter de sa notification. »

Cela signifie que l’étranger a un droit de recours rapide pour contester la légalité de son placement en rétention.

De plus, l’article L.743-23 alinéa 2 précise que « lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le magistrat du siège, le premier président de la Cour d’appel ou son délégué peut rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue. »

Dans le cas présent, la Cour a jugé que les éléments fournis par M. [L] [I] ne constituaient pas de nouvelles circonstances justifiant la levée de la rétention.

Ainsi, la décision de placement en rétention a été déclarée régulière, car elle respectait les conditions légales établies par ces articles.

Quelles sont les conditions pour contester la prolongation de la rétention ?

Pour contester la prolongation de la rétention, il est essentiel de se référer à l’article L.743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cet article stipule que « le premier président de la Cour d’appel ou son délégué peut rejeter la déclaration d’appel sans audience si les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. »

Cela implique que l’appelant doit démontrer que des éléments nouveaux ou pertinents justifient la fin de la rétention.

Dans le cas de M. [L] [I], la Cour a constaté que les arguments avancés ne constituaient pas de nouvelles preuves et que la situation personnelle de l’appelant, bien que touchante, ne suffisait pas à établir des garanties de représentation.

L’article L.554-3 rappelle également que l’étranger a l’obligation de quitter le territoire français, ce qui renforce la légitimité de la prolongation de la rétention.

Quels sont les effets de la décision de rejet de l’appel ?

La décision de rejet de l’appel a des conséquences juridiques significatives pour l’étranger concerné.

Selon l’article L.743-23, le rejet de l’appel signifie que la décision de placement en rétention est maintenue, et l’étranger doit continuer à purger sa rétention administrative.

De plus, l’ordonnance précise que « la déclaration d’appel est irrecevable au sens de l’article L.743-23 », ce qui signifie que l’appelant ne peut pas contester cette décision par d’autres voies judiciaires.

Cela limite les recours possibles et renforce la position de l’administration dans le cadre de la rétention.

Enfin, l’ordonnance mentionne que le pourvoi en cassation est ouvert, mais cela doit être fait dans un délai de deux mois, ce qui impose une contrainte temporelle à l’appelant pour toute action future.

Ainsi, la décision de rejet a pour effet immédiat de prolonger la rétention de M. [L] [I] jusqu’à la date indiquée, tout en restreignant ses options de contestation.