La SCI LA SITHI a acquis des lots d’un appartement auprès de la SAS COULON CENTRE-PROMOTION, avec une livraison prévue fin décembre 2019. En raison de retards, la SCI a demandé des explications, la SAS invoquant des recours contentieux et des problèmes d’empiètement. Après une assignation en justice, le tribunal a débouté la SCI de ses demandes et l’a condamnée à verser une indemnité à la SAS. En appel, la SCI a contesté cette décision, mais la cour a confirmé le jugement initial, considérant le retard comme justifié par des causes légitimes, déboutant ainsi la SCI de toutes ses demandes.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’obligation de délivrance du vendeur en matière de vente en l’état futur d’achèvement ?

L’obligation de délivrance du vendeur en matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est une obligation de résultat. Cela signifie que le vendeur doit livrer un bien conforme aux spécifications contractuelles à la date convenue.

Selon l’article 1603 du Code civil, « Le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue. » Cette obligation implique que le bien doit être conforme à ce qui a été convenu dans le contrat.

En cas de non-respect de cette obligation, l’acheteur peut demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

De plus, l’article 1792-1 du Code civil précise que « le vendeur d’un immeuble à construire est réputé constructeur. » Cela signifie qu’il est responsable des vices de construction et doit garantir la conformité de l’ouvrage livré.

Quelles sont les conséquences d’un retard de livraison en raison d’une force majeure ?

En cas de retard de livraison, le vendeur peut invoquer la force majeure pour se décharger de sa responsabilité. L’article 1218 du Code civil définit la force majeure comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui empêche l’exécution de l’obligation.

Dans le cas présent, la société COULON a invoqué des actions judiciaires en cours comme cause de force majeure, ce qui a empêché l’achèvement des travaux.

L’article 1218 stipule que « celui qui ne peut exécuter son obligation en raison d’un cas de force majeure n’encourt aucune responsabilité. » Ainsi, si le retard est dû à des circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, ce dernier ne peut être tenu responsable des conséquences de ce retard.

Comment la responsabilité du vendeur peut-elle être engagée en cas de défaut de conformité ?

La responsabilité du vendeur peut être engagée en cas de défaut de conformité du bien livré. L’article 1641 du Code civil prévoit que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue. »

Dans le cadre d’une VEFA, l’acheteur peut également se prévaloir de la garantie de parfait achèvement, prévue par l’article 1792 du Code civil, qui impose au vendeur de réparer les désordres signalés dans l’année suivant la réception des travaux.

Si le vendeur ne respecte pas ces obligations, l’acheteur peut demander des réparations ou des dommages-intérêts.

Il est donc essentiel pour le vendeur de s’assurer que le bien livré est conforme aux spécifications contractuelles et exempt de vices.

Quelles sont les implications de l’article 1994 du Code civil concernant la responsabilité du mandataire ?

L’article 1994 du Code civil stipule que « le mandataire répond de celui qu’il s’est substitué dans la gestion. » Cela signifie que si un mandataire agit pour le compte d’un vendeur, il peut être tenu responsable des fautes commises par ce dernier.

Dans le cas présent, la SCI LA SITHI a tenté d’engager la responsabilité de la société COULON en tant que mandataire. Cependant, pour que cette responsabilité soit engagée, il faut prouver que le mandataire a agi de manière fautive ou que le choix des sous-traitants était inapproprié.

L’absence de preuve d’une incapacité ou d’une insolvabilité des sous-traitants empêche d’appliquer les dispositions de l’article 1994. Ainsi, la responsabilité du mandataire ne peut être engagée que si des fautes avérées sont démontrées.

Quelles sont les conséquences d’une décision judiciaire sur l’exécution des travaux ?

Une décision judiciaire, comme une injonction de suspendre les travaux, a des conséquences directes sur l’exécution des obligations contractuelles. Selon l’article 1219 du Code civil, « lorsqu’une partie ne peut exécuter son obligation en raison d’une décision de justice, elle ne peut être tenue responsable. »

Dans ce cas, la société COULON a été contrainte de suspendre les travaux en raison d’une décision judiciaire. Cela constitue une cause légitime de suspension des délais d’exécution, ce qui exonère le vendeur de sa responsabilité pour le retard de livraison.

Ainsi, tant que la décision judiciaire est en vigueur, le vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences de ce retard, et l’acheteur ne peut pas demander de dommages-intérêts pour ce motif.