Dans le cadre d’une expertise sur les dysfonctionnements d’un progiciel, les juges peuvent ordonner le rétablissement de la solution pour permettre à l’expert d’accomplir sa mission. Dans l’affaire opposant les sociétés Orchestra et Secrets Travel, cette dernière a résilié son contrat en raison de problèmes non résolus et a demandé une mesure d’expertise. La décision de la société Orchestra de supprimer la solution, malgré l’assignation, ne justifie pas un refus d’exécuter l’ordonnance. Le rétablissement du progiciel pour l’expertise ne constitue pas une contrainte sur la relation contractuelle antérieure ni une atteinte disproportionnée à ses droits de propriété intellectuelle.. Consulter la source documentaire.

Quel était l’objet du contrat entre les sociétés Orchestra et Secrets Travel ?

Le contrat entre les sociétés Orchestra et Secrets Travel portait sur le déploiement d’une plate-forme logicielle composée de plusieurs modules informatiques.

Orchestra s’est engagée à fournir cette plate-forme en échange d’un paiement total de 50 000 euros HT pour la licence,

qui couvrait l’accès à la plate-forme et à toutes ses versions futures. En plus de cela, Secrets Travel devait payer des coûts de fonctionnement mensuels de 3 800 euros HT,

qui incluaient l’hébergement, la surveillance et la maintenance corrective. Un montant supplémentaire de 60 000 euros HT était également prévu pour la mise en œuvre spécifique du projet.

Quelles actions a entreprises la société Secrets Travel face aux dysfonctionnements ?

Face à des dysfonctionnements non résolus de la plate-forme, la société Secrets Travel a décidé de résilier le contrat.

Elle a notifié cette résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Par la suite, Secrets Travel a également fait délivrer une assignation devant le tribunal de commerce de Paris.

Cette assignation visait à instaurer une mesure d’expertise pour examiner les problèmes rencontrés avec le logiciel fourni par Orchestra.

Comment la société Orchestra a-t-elle réagi à l’assignation pour expertise ?

La société Orchestra a choisi de supprimer la solution logicielle malgré l’assignation pour expertise qui avait été délivrée avant la résiliation du contrat.

Cette décision a été contestée, car elle a été perçue comme un refus d’exécuter l’ordonnance qui ordonnait la mise à disposition de l’expert.

Orchestra n’a pas respecté le délai imparti pour permettre à l’expert d’examiner le progiciel, ce qui a soulevé des questions sur la légitimité de son refus.

Quelles implications juridiques ont été soulevées concernant le rétablissement du progiciel ?

Le rétablissement du progiciel pour permettre l’expertise a été jugé comme n’étant pas un rétablissement contraint d’une relation contractuelle antérieure.

Il a été précisé que cette mesure d’expertise était limitée dans le temps et se concentrait sur le contrôle de certaines fonctionnalités jugées défectueuses.

De plus, il n’a pas été prouvé que cette action constituait une atteinte disproportionnée aux droits de propriété intellectuelle de la société Orchestra.

Ainsi, le tribunal a considéré que le rétablissement du logiciel était justifié dans le cadre de l’expertise judiciaire.